Imposition sur les bénéfices de l’entreprise

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Les sociétés sont redevables d’un impôt sur les bénéfices et cette imposition est liée à l’activité de la société, à sa forme juridique et dans certains cas au chiffre d’affaires annuel. Il existe, d’une part, l’imposition sur les sociétés (IS) ou l’imposition sur les revenus (IR), d’autre part. Pour cette deuxième forme d’imposition sur les … Read more

Le Commissaire aux Comptes

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L’action du Commissaire aux Comptes est ponctuelle et soumise à certaines conditions. C’est un expert extérieur à l’entreprise qui va certifier de la véracité des comptes et de tous les éléments avancés par la société, pour approbation lors des assemblées générales avant la transmission à l’administration fiscale. Il effectue un audit comptable et financier et … Read more

Allègement des charges sociales en remplacement du Crédit d’Impôt Compétitivité d’Emploi

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Le CICE – Crédit d’Impôt pour la Compétitivité d’Emploi – avait été mis en place en 2013. Il représentait un avantage fiscal et son objectif était de réduire le coût du travail afin de soutenir les entreprises, et ce, notamment afin de pouvoir concurrencer les entreprises étrangères qui n’ont pas les mêmes taxations sociales. Il … Read more

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

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Ce qui est une évidence, c’est qu’il existe en France une multitude de taxes et d’impôts, et ce, en fonction d’une part des activités professionnelles, mais aussi des formes juridiques dans lesquelles les dirigeants exploitent leurs sociétés. Les plus connues concernent les taxes sur les salaires, sur les bénéfices, les taxes foncières ou encore la … Read more

Prélèvement à la source : extension au personnel à domicile

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er Janvier 2019. Sa mise en place consiste au prélèvement de l’impôt directement sur les revenus. Il est appliqué également sur les pensions et retraites. Ce prélèvement est effectué à partir d’un pourcentage établi et calculé sur les revenus des contribuables. Ce taux qui a … Read more

Création d’entreprise : comment rédiger son business plan ?

comment rediger business plan

Pour envisager la création d’une société, il est nécessaire de prévoir, d’anticiper et surtout de chiffrer, non seulement pour le démarrage, mais également sur plusieurs années. Si l’on crée son entreprise, il est indispensable de prévoir d’une part le chiffre d’affaires, mais également toutes les charges qui sont liées à l’activité : le montant des achats, … Read more

Loi ESSOC : la refonte des administrations pour une confiance partagée

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L’administration a entrepris de nombreux chantiers et mis en place des mesures afin de redonner une certaine confiance dans les institutions. La loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance) du 10 Août 2018 prévoit de la part des différentes administrations qu’elles jouent beaucoup plus, qu’à l’heure actuelle, un rôle d’accompagnement afin de faciliter … Read more

Décès du conjoint : quels sont vos droits en matière successorale ?

stylo droit de succession conjoint

En matière successorale, les droits du conjoint survivant sont étroitement liés au régime matrimonial des époux. En effet, c’est le contrat de mariage qui détermine les conditions de partage des biens et du patrimoine au moment du décès. Selon le régime matrimonial, les biens du défunt seront transmis en partie ou en totalité au veuf … Read more

Conjoint de dirigeant : quels sont vos droits en matière de retraite ?

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Pendant de nombreuses années les conjoints de dirigeants, essentiellement des femmes, travaillaient auprès de leurs conjoints sans avoir de réel statut. Cela impliquait qu’aucune déclaration n’était faite et, de ce fait, aucune cotisation en faveur de la retraite ou encore de la maladie, invalidité n’était réglée. Afin de pallier cette situation qui pouvait avoir des … Read more