Comme tous les ans, l’administration a publié fin 2023 la loi de Finances pour l’année 2024 pour les particuliers, mais également les dispositifs applicables pour les entreprises. Les différentes mesures qui figurent dans cette loi sont statuées en fonction d’éléments comme, par exemple, le taux de croissance ou le taux d’inflation. Par exemple, le taux d’inflation de 2024 est estimé à environ 2.6 % à la fin du mois de juin 2024 et donc cette tendance détermine les mesures tant sur le montant du SMIC que pour les décisions concernant les entreprises.
Pour les entreprises, ces mesures sont à la fois des avantages fiscaux ou des obligations dont les responsables au niveau comptable ou financier doivent s’être informés dans le cadre de l’application. Si des personnes qualifiées en la matière ne font pas partie de l’entreprise, les dirigeants devront s’entourer d’experts afin d’interpréter les textes et les mettre en application dans l’entreprise, ce qui représente un garde-fou notamment en cas de décrets dont il faut mettre en place les mesures.
Pour 2024, quels sont les éléments de la loi de Finances qui concernent plus particulièrement les entreprises ?
Quelles sont les mesures concernant l’impôt ?
Pour 2024, il est pris en compte l’indexation du taux d’inflation dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, et ce, pour les particuliers et les dirigeants imposés sur le revenu. C’est ainsi que les tranches pour le calcul de l’impôt sur le revenu a été relevé de 4.8 %, pourcentage estimé du taux de hausse des prix pour l’année en cours.
Le Code Général des Impôts prévoyait une réduction d’impôt dans le cadre d’une souscription au capital des sociétés ; ce dispositif est prolongé jusqu’à fin 2026.
Dans le cadre de la politique sur l’environnement et de la transition énergétique, un crédit d’impôt est alloué pour certaines entreprises, notamment celles qui innovent dans les matériaux ou systèmes performants dans ce domaine.
La suppression de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est programmée et échelonnée sur 4 ans : de 0.28 % à ce jour, elle passera à un taux de 0.19 % en 2025 puis à 0.09 % en 2026 pour enfin se retrouver à zéro en 2027.
Quelles sont les mesures concernant des secteurs spécifiques de l’entreprise ?
Dans le cadre du bouclier tarifaire, concernant l’énergie qui avait été mis en place pour que les entreprises puissent faire face à l’importante augmentation, ce dispositif est aménagé pour les années à venir. Une aide sera versée en 2024 jusqu’à janvier 2025 afin de permettre une sortie du processus à cette même date. Toutefois, pendant cette période de transition avant annulation, le prix de l’électricité sera facturé au tarif minimum. En revanche, pour les petites entreprises de moins de 10 salariés, le bouclier tarifaire est maintenu dans les mêmes conditions qu’initialement prévu.
Le seuil de chiffre d’affaires pour les micro et auto-entreprises est élevé au montant de 120 000 €. Par contre, l’exonération d’impôt consentie aux Jeunes Entreprises innovantes est supprimée.
L’obligation de facturation électronique qui devait être obligatoire dès cette année est reportée à septembre 2026 pour les grandes entreprises et à 2027 pour les petites et moyennes entreprises.