Face à un important développement des ventes internet, ainsi que les paiements à distance s’y rapportant, les pouvoirs publics et les banques ont mis en place des mesures afin de protéger au mieux les données bancaires en sachant que dans le même temps les fraudes sont en nette augmentation. Il s’agit de se prémunir contre des faux sites bancaires, des e-mails frauduleux et malheureusement du piratage des comptes bancaires. Il s’agit, pour les organismes bancaires, de tout mettre en œuvre afin d’assurer leurs clients contre des malversations en leur donnant des informations et des consignes pour lutter contre une fraude éventuelle. Par ailleurs, la législation française et les directives européennes ont mis en place également des mesures pour la protection des données personnelles et bancaires.
La législation en faveur de la protection des données personnelles et bancaires
La loi du 6 janvier 1978 (Loi informatique relative aux fichiers et aux libertés) avait ouvert la voie vers la protection des données personnelles en réglementant l’utilisation de ces données et en interdisant leur exploitation qui pourrait révéler une appartenance politique, raciale ou religieuse. Cette loi a été mise en conformité avec les directives européennes au travers du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) en mai 2018. Ce règlement régit la collecte, le stockage ainsi que l’analyse des données. Elle prévoit, par ailleurs, la traçabilité de ces données notamment dans les milieux financiers.
Les préconisations pour garantir la sécurité des données bancaires
Les banques et organismes financiers ont, par ailleurs, mis en place des outils et des dispositifs afin de garantir au mieux la sécurité des données bancaires. Les banques transmettent régulièrement des consignes destinées à leurs clients en matière de prudence à adopter, notamment dans les transactions à distance. Ces consignes concernent notamment l’obligation de mettre en place un mot de passe sécurisé et de surtout ne jamais communiquer les codes d’accès de son compte bancaire. Les banques préconisent, par ailleurs, de ne pas se connecter à partir d’un e-mail ou un SMS reçu et dont la provenance peut être frauduleuse. Il existe de nombreux programmes et logiciels afin de sécuriser le matériel informatique et connexions et qui sont recommandés. Enfin, tout simplement, il est nécessaire de se connecter régulièrement à ses comptes bancaires afin de détecter le plus vite possible une opération frauduleuse.
Les formalités en cas de fraude
Malgré ces nombreuses précautions, il peut arriver d’être victime d’une fraude et, dans ce cas, il faut agir le plus rapidement possible afin d’en informer sa banque et éventuellement déposer une plainte à la gendarmerie. Il est nécessaire de fournir tous les justificatifs que l’on possède pour prouver sa bonne foi. Ces dossiers de fraude sont traités au cas par cas par les banques après qu’elles aient examiné les informations transmises. Si la fraude est avérée, un remboursement est effectué par la banque. Cependant, si par la suite des éléments tendent à prouver un doute dans le dossier, la banque peut demander la restitution du remboursement.
Lorsque la banque décide au préalable de ne pas rembourser après étude des éléments, elle doit fournir un courrier avec le motif du refus et faire part de la procédure possible pour contestation.
En dehors de la protection des données personnelles et bancaires, Actual PME vous accompagne pour des prestations de conseil ainsi que de gestion.