Prélèvement à la source : extension au personnel à domicile

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er Janvier 2019. Sa mise en place consiste au prélèvement de l’impôt directement sur les revenus. Il est appliqué également sur les pensions et retraites. Ce prélèvement est effectué à partir d’un pourcentage établi et calculé sur les revenus des contribuables. Ce taux qui a été attribué en amont peut être modulé par les intéressés en fonction des modifications intervenues dans le foyer comme un changement au niveau de la situation professionnelle, mais également de la vie personnelle et bien sûr calculé sur les revenus. Ce prélèvement a été systématique pour toutes les corporations que les contribuables soit salariés, gérants ou sociétaires. Toutefois, une catégorie n’avait pas encore vu cette mise en place effective : il s’agit des personnes travaillant à domicile chez des particuliers. La mise en place du prélèvement à la source pour cette catégorie d’employés a été effective le 1er Janvier 2020 sur les revenus de ce mois de Janvier.

Les catégories visées par la mise en place du 1er Janvier 2020

 

La catégorie des employés de maison est assez vaste puisqu’elle concerne les femmes de ménages, les nourrices, mais également les personnes qui s’occupent de personnes dépendantes, d’employés qui effectuent des travaux courant de bricolage ou de jardinage ou encore des personnes apportant un soutien scolaire à des enfants à domicile. Ces emplois sont régis par le Code du Travail avec les mêmes droits et obligations en termes de contrat de travail, minima sociaux, de congés ou de procédures de licenciements. Les employeurs bénéficient d’un compte URSSAF (CESU) qui leur permet tous les mois de déclarer les heures et les salaires. Sur ce compte, il est également possible de visualiser le montant des charges sociales à payer ainsi que le calendrier des paiements ou prélèvements.

Les modalités de mise en place du prélèvement à la source des employés de maison

La mise en place du prélèvement à la source du personnel à domicile concerne les salariés, mais également les employeurs à la fois dans leur rôle d’employeur, mais également de contribuable. En effet, les employeurs devront, lors de la déclaration mensuelle des revenus de leurs employés sur le site de la CESU (site de l’URSSAF) déclarer les heures et le salaire dû, le système précisera alors le montant des charges sociales comme aujourd’hui, mais également le montant du prélèvement des impôts. Cette somme globale des deux charges sera prélevée sur le compte bancaire de l’employeur et ce dernier versera la différence à son salarié.

Comme pour les autres salariés, le CESU aura l’information du taux d’imposition et le calcul sera effectué automatiquement. Toutefois, le CESU propose deux solutions pour le règlement des salaires dus après prélèvement de l’impôt. Soit l’employeur verse lui-même comme auparavant le salaire, déduit de l’impôt, soit il délègue au CESU le versement de ce salaire. Dans ce cas, ce sont le salaire, les impôts et les charges sociales qui sont prélevés sur le compte bancaire de l’employeur et le CESU se charge de verser le salaire net au salarié, les charges sociales et l’impôt à l’administration fiscale.