Un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour éviter un décalage
Avant l’entrée en vigueur de l’impôt sur le revenu, il existait un décalage d’un an. En effet, le paiement de l’impôt se faisait l’année suivant la perception des revenus s’y rattachant. Ce décalage, en fonction de certains événements de la vie personnelle et professionnelle, pouvait entraîner des difficultés financières. Cette réforme doit permettre aux contribuables de s’aligner sur une situation réelle. L’impôt s’adaptera, de ce fait, plus rapidement en fonction des changements de situation financière et familiale.
Le principe est de payer l’impôt sur l’année en cours et non sur l’année précédente. De plus, aujourd’hui, l’échelonnement de l’IR se fait sur 10 mois, de janvier à octobre ou à raison de 3 acomptes en février, mai et septembre pour le solde. Le prélèvement à la source va donc permettre d’étaler l’impôt sur les douze mois de l’année, afin de garantir une meilleure stabilité financière et de s’adapter automatiquement aux revenus afin d’éviter des avances de trésorerie.
Comment le prélèvement à la source sera t-il mis en place ?
En 2018, les contribuables vont devoir déclarer leurs revenus 2017, ce qui permettra à l’administration fiscale de déterminer un taux de prélèvement qu’elle communiquera à l’employeur ou aux organismes de retraite afin que celui-ci soit appliqué sur les revenus 2019. En cas d’éventuels changements en cours d’année, le contribuable aura la possibilité de demander la révision de ce taux afin qu’il reflète parfaitement la situation actuelle.
En ce qui concerne les indépendants et les propriétaires bailleurs, ils devront s’acquitter d’acomptes sur la base de leur déclaration de revenus. De la même façon que le salarié, l’indépendant aura la possibilité de moduler ses acomptes afin que le paiement de l’impôt s’adapte parfaitement à sa situation professionnelle et familiale actuelle. Il aura la possibilité d’opter pour des acomptes trimestriels ou mensuels sur 12 mois et non plus sur 10 mois comme auparavant. Pour les indépendants qui ne seraient pas imposables, la situation restera donc inchangée, ils n’auront aucun versement à effectuer auprès des services fiscaux.
2018 : une année de transition
En 2018, les contribuables déclareront les revenus 2017, et en 2019, l’impôt sera calculé sur les revenus 2019. Alors qu’en est-il des revenus qui auront été perçus en 2018 ?
Les revenus dits non-exceptionnels de 2018, à savoir les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents bénéficieront d’un crédit d’impôt spécifique calculé par l’administration fiscale au moment de la déclaration de ces revenus au printemps 2019. “Année blanche ?”, pas tout à fait ! Concernant les indépendants, la part des revenus 2018 supérieure à la moyenne des trois années précédentes sera imposable sauf si les revenus 2019 s’avèrent supérieurs aux revenus 2018. De plus les revenus exceptionnels de 2018, tels que les plus-values immobilières ou mobilières, les dividendes ou encore les intérêts, n’entrant pas dans le champ d’application de la réforme, seront imposés normalement en 2019. Le but étant que les contribuables ne puissent vendre des actions ou des biens immobiliers en franchise d’impôt.
