Ce qui est une évidence, c’est qu’il existe en France une multitude de taxes et d’impôts, et ce, en fonction d’une part des activités professionnelles, mais aussi des formes juridiques dans lesquelles les dirigeants exploitent leurs sociétés. Les plus connues concernent les taxes sur les salaires, sur les bénéfices, les taxes foncières ou encore la CFE. Mais il existe aussi des taxes moins connues, comme celles concernant les véhicules de sociétés ou comme celles qui s’appliquent, pour les exploitants agricoles et qui peuvent concerner les farines ou les semoules ou encore pour les éleveurs les taxes dites “redevances sanitaires d’abattage”.
Parmi toute cette pléiade d’impôts, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), quant à elle, ne concerne qu’une petite partie des sociétés dont les critères d’application et de calcul s’appliquent à la fois sur le chiffre d’affaires, mais aussi sur les surfaces des établissements.
Les règles d’application de la taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales s’applique aux sociétés dont les surfaces sont supérieures à 400 m² et dont le chiffre d’affaires hors taxes est à partir de 460 000 €. Elle est payée suite à une déclaration effectuée par les sociétés, une fois par an, et est calculée selon un barème qui tient compte de la surface et du chiffre d’affaires. Cette taxe est déductible du résultat de l’entreprise. Elle est appliquée sur les surfaces commerciales, mais également sur les surfaces de stockage et de logistique, et ce, quelle que soit la nature des produits commercialisés. La surface est calculée sur les espaces clos et couverts, mais également sur les accès clients, les axes de circulation des marchandises, des clients ou du personnel. Les surfaces de ventes extérieures sont exclues comme les jardineries, les pépinières ou encore les surfaces de vente de matériaux de construction. Sont également exclues de la charge de cette taxe, les entreprises de prestations de services comme les restaurants, les coiffeurs ou les garages par exemple. Par contre, cette taxe n’est appliquée que lorsqu’il s’agit d’un mode de vente directe au public. C’est en cela que les sociétés de vente sur internet sont exclues en tout cas jusqu’à ce jour.
La taxe “GAFA” pour les entreprises dématérialisées comme les géants du net
La taxe GAFA, du nom des quatre géants du monde numérique, Google, Amazon, Facebook et Apple, sont dans le “collimateur” de l’administration fiscale française qui estime que les chiffres d’affaires engendrés sur le territoire sont colossaux et que même s’ils sont soumis à l’impôt sur le bénéfice dans leur pays, il existe pour la France un manque à gagner en termes d’impôt concernant les activités respectives de ces enseignes qui ne possèdent pas, à proprement parlé de surfaces commerciales.
Il est donc prévu de taxer à hauteur de 3% sur les chiffres d’affaires réalisés en France (estimés à 25 millions d’euros) ces activités qui rapportent aux sociétés intéressées des chiffres d’affaires et des bénéfices très importants. Comme l’indique la presse, ces géants du net, appuyés par le gouvernement américain, s’insurgent contre cette possibilité, allant même jusqu’à menacer le gouvernement français de représailles, notamment sur les importations de vins français en appliquant à leur tour des taxes.