Les professions libérales concernent des personnes travaillant en indépendant, c’est à dire à leur compte, dans le cadre de professions aux qualifications appropriées. Ce sont principalement des professions dans le domaine de la santé comme les médecins, les infirmières ou les kinésithérapeutes, par exemple. Mais c’est aussi tous les métiers de justice comme les avocats, les notaires ou les commissaires-priseurs ou encore dans le cadre de métiers concernant les particuliers ou professionnels comme les experts-comptables. On parle, pour tous ces types de métiers, de professions libérales réglementées. De façon générale, les professions libérales ne concernent ni les activités commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles.
Le statut et les règles des professions libérales
Toutes ces professions peuvent faire l’objet de l’obtention d’un diplôme, d’une autorisation d’exercer ou encore concernent un office public ou ministériel conféré par l’état.
Les professions libérales ont la possibilité de choisir le régime juridique le plus adapté à leur activité, il peut s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une société (avec personnalité morale). Il existe, par ailleurs, des structures juridiques propres aux professions libérales. Dans les professions liées à la loi, des contrôles sont effectués par les instances les concernant et les intéressés doivent se plier à un certain nombre de règles de déontologie. Les membres de ces professions libérales encourent des sanctions en cas de manquement aux règles de déontologie ou de fonctionnement qui leur sont imposées.
La personne qui souhaite exercer une profession libérale en indépendant doit effectuer une déclaration dans les 8 jours qui suivent sa création, et ce, auprès de l’Urssaf. En ce qui concerne la création en société, il peut s’agir entre autres d’une SCM (Société Civile de Moyens), d’une SCP (Société Civile Professionnelle) ou encore d’une SEL (Société d’Exercice Libéral).
Les obligations juridiques, sociales et comptables des professions libérales
Les professions libérales qui exercent en entreprise individuelle dépendent de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et de la CNAVPL (Caisse Assurance Vieillesse, Invalidité et Décès) ainsi qu’à l’Urssaf pour les allocations familiales, la CSG et CRDS, mais aussi la formation professionnelle. Au titre de la fiscalité, les professions libérales sont soumises à l’impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour le régime auto-entrepreneur en respectant le seuil de chiffre d’affaires de 70 000 € annuel.
Les déclarations d’impôts sur le revenu sont effectuées dans le cadre des BIC (Bénéfices Non Commerciaux), et ce, en appliquant le taux établi en tenant compte des revenus des membres du foyer fiscal.
En cas de création de société, les professions libérales répondent aux mêmes critères que les autres sociétés concernées par ces statuts et doivent répondre tant au niveau social que fiscal aux obligations liées à ces structures. Les obligations comptables des professions libérales sont régies dans le cadre de l’article 99 du code général des Impôts et prévoit la tenue des encaissements et décaissements de l’activité. Il y a, par ailleurs, une obligation de comptes annuels pour les sociétés.