EURL ou SASU : forces et faiblesses de ces sociétés à associé unique

La création d’une entreprise individuelle n’est pas une obligation. Un entrepreneur a tout à fait la possibilité de créer une société, sans pour autant avoir l’obligation de s’associer avec une tierce personne. Auparavant, le statut d’entrepreneur individuel ne permettait pas une véritable protection. Aujourd’hui, avec la loi du 14 février 2022 et l’instauration d’un statut unique d’entrepreneur individuel, le patrimoine privé du chef d’entreprise est préservé.

Toutefois, cette protection du patrimoine existe au sein de la création d’une société en limitant la responsabilité du chef d’entreprise. De plus, le fait de créer une société à associé unique permet au dirigeant de pouvoir s’associer avec des tierces personnes dans l’avenir sans avoir à créer une structure, celle-ci étant déjà constituée, il conviendra simplement de la modifier. Il existe deux formes de sociétés à associé unique : l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle. Petit topo sur les avantages et inconvénients de chacune !   

eurl ou sasu

Un fonctionnement similaire, mais des différences de taille

Globalement, la SASU et l’EURL ont un fonctionnement similaire, notamment au niveau de la fonction dirigeante. Lorsque l’une, la SASU, a à sa tête un président, l’autre, l’EURL a un gérant. Dans ces deux structures, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports. En contrepartie, il reçoit des parts sociales au sein de l’EURL et des actions au sein de la SASU. Quelle que soit la forme choisie, le dirigeant peut procéder à des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

En termes de création de société, que ce soit la SASU ou l’EURL, les démarches sont identiques. Il conviendra de rédiger les statuts de la société, de déposer le capital social sur un compte de dépôt et consignation puis de procéder à la publication de création de société dans un JAL – Journal d’Annonces Légales avant de procéder à l’immatriculation de la société auprès du RCS – Registre des Commerces et des Sociétés.

Si dans leur fonctionnement, elles sont similaires, il existe pourtant bel et bien des différences, à commencer par le régime fiscal. Lorsque la SASU est soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés, l’EURL est soumise de plein droit à l’Impôt sur le Revenu. La SASU pourra toutefois opter pour l’IR, mais uniquement pour une durée maximale de 5 ans. A l’inverse, l’EURL peut opter pour l’IS, sans limitation dans le temps.

La deuxième différence réside dans le régime social des dirigeants. Dans l’EURL, le dirigeant est un travailleur non salarié, de fait, il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants. A l’inverse, l’associé unique d’une SASU est assimilé salarié, il cotise donc au régime général.

Enfin, dans une EURL, le représentant légal doit obligatoirement être une personne physique, ce qui n’est pas le cas dans une SASU ; celui-ci peut être une personne morale.

Des points forts et des points faibles !

Les points forts de la SASU sont de toute évidence son statut plus protecteur, étant donné que le dirigeant est assimilé salarié, il bénéficie de la même protection qu’un salarié (sauf pour l’assurance chômage). Ce statut permet donc une meilleure protection en termes d’assurance-vieillesse. Il est moins protecteur que le statut de salarié bien sûr, mais bien plus protecteur que le statut en EURL.

En contrepartie, et cela semble logique, les cotisations du dirigeant de SASU sont bien plus élevées avec un taux de cotisations sociales de 75 %, lorsque le dirigeant d’une EURL se verra attribuer un taux de 45 %. Toutefois, la SASU reste très appréciée par les créateurs d’entreprise qui veulent conserver le bénéfice de leur ARE – Allocation de Retour à l’Emploi. En effet, dans une SASU, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, car ils ne sont pas considérés comme des revenus. De ce fait, ces dividendes n’ont pas d’impact sur le calcul de l’ARE.

Quant à l’EURL, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise et bénéficier de règles fiscales et sociales simplifiées, permettant un coût financier moins important.