Jusqu’à présent, les entrepreneurs individuels avaient le choix entre la création d’une entreprise individuelle (EI) ou la création d’une EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce dernier statut permettait d’ailleurs de protéger le patrimoine privé des éventuels créanciers professionnels, ce qui n’était absolument pas le cas en EI.
Le Plan Indépendants propose différentes mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022 et notamment la mise en place d’un statut unique plus protecteur rendant, de ce fait, la création d’EIRL obsolète. En effet, la création d’une telle entreprise n’a plus aucun intérêt étant donné que le statut unique pour les indépendants prévoit une protection de plein droit du patrimoine privé.
Mais qu’en est-il de la création d’une EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ? Est-il toujours intéressant ? Pourquoi il peut être préférable de se constituer une EURL plutôt qu’une entreprise en statut unique ?
Un formalisme lourd pour l’EURL
La création d’une entreprise individuelle demande beaucoup moins de formalisme que la création d’une EURL. Dorénavant, grâce au nouveau statut unique, l’entrepreneur individuel pourra protéger son patrimoine privé sans effectuer la moindre démarche. De plein droit, une distinction sera faite entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Les biens considérés comme nécessaires à l’activité professionnelle entreront dans le patrimoine professionnel. Tous les autres biens deviennent donc, par défaut, insaisissables. Cela signifie qu’aujourd’hui, une des distinctions qui existait entre l’EI et l’EURL n’est plus. Comme son nom l’indique, l’EURL permet de limiter la responsabilité du chef d’entreprise.
Ainsi, ces deux statuts permettent une protection du chef d’entreprise au niveau de son patrimoine privé et l’EURL, au-delà de nécessiter plus de démarches, demande un coût financier plus important. Il conviendra également de respecter certaines règles comptables notamment le fait de devoir déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est pourquoi, la question de savoir s’il est toujours intéressant de créer un EURL se pose ?
L’intérêt de l’EURL face au statut unique
Comme nous l’avons vu, le statut unique pour les entrepreneurs individuels semble regrouper différents atouts qui pourraient relayer au placard la création d’EURL au même titre que les EIRL qui a disparu le 16 février 2022. Pour l’EURL, il n’en est rien, car cette forme d’entreprise n’est pas dénuée de sens. Ce statut pourrait permettre à un entrepreneur individuel de débuter son activité professionnelle seul et d’être rejoint, par la suite, par des associés.
L’un des principaux intérêts, dans la création d’une EURL est sa possible transformation en SARL sans que le chef d’entreprise n’ait à réaliser des démarches administratives. À l’inverse, un entrepreneur individuel en statut unique qui souhaite s’associer devra obligatoirement en passer par la création d’une société. Cette création demandera un formalisme important, un coût financier important, voire une imposition fiscale, notamment avec les droits d’enregistrement grevant l’apport du fonds de commerce.
Par conséquent, la création d’EURL ne devrait pas disparaître, sauf à être remplacée par une entreprise ayant les mêmes intérêts. Toutefois, aujourd’hui, l’EURL conserve certains avantages et reste, ainsi, intéressante.