La cession d’une PME peut prendre différentes formes : la vente du fonds ou encore la vente des parts de la société. Cette cession peut se faire au sein même de la famille par le biais d’une transmission familiale, mais aussi d’une transmission à des collaborateurs ou des acteurs externes. Cette transmission doit être anticipée notamment pour bien prendre en compte certains avantages fiscaux.
La cession de titres de PME par un dirigeant qui part à la retraite peut être exonérée de fiscalité sur les plus-values. Un dispositif d’abattement avait été mis en place avec comme date de fin le 31 décembre 2017. Toutefois, ce dispositif sera encore applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Pour cette période, deux dispositifs peuvent être applicables, mais il est impossible de les cumuler.
Quelles sont les conditions applicables pour le cédant afin de bénéficier de l’exonération ?
Ainsi, le dirigeant qui part à la retraite peut bénéficier, pour toute cession réalisée à compter du 1er janvier 2018, soit :
- l’application d’un abattement fixe de 500 000 € ;
- l’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun (65 % au-delà de 8 ans).
Ces deux dispositifs ne peuvent être cumulés. Le surplus de la part de plus-value restant est imposé différemment. Dans le cas de l’abattement fixe, le surplus est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans le cas de l’abattement pour détention, la fraction taxable de la plus-value est soumise au barème progressif de l’IR. De plus, la totalité de la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les cessions qui ont été réalisées avant le 31 décembre 2017 pouvaient bénéficier du cumul de ces deux dispositifs.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le cédant doit avoir exercé au sein de la société une fonction de direction, comme une nomination de gérant pour une SARL, associé pour une société de personnes ou président dans une SAS. Il doit avoir exercé cette fonction de manière continue pendant les 5 années qui précèdent la cession. Pour l’exercice de cette fonction de direction, le cédant doit avoir perçu une rémunération normale. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société cédante et doit, dans un délai de 2 ans, faire valoir ses droits à la retraite.
Les conditions à respecter pour les titres et la société qui cède les titres
Si certaines conditions doivent être respectées du côté du cédant, d’autres conditions sont applicables à l’entreprise cédée. Ainsi, il est nécessaire :
- d’employer moins de 250 salariés ;
- d’avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou d’avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros à la fin du dernier exercice ;
- de ne pas avoir son capital ou ses parts détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectif ou de chiffre d’affaires énumérées ci-dessus ;
- d’avoir exercé de façon continue, pendant les cinq ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.