La crise sanitaire de la Covid-19, au-delà des diverses restrictions sanitaires que nous avons dû appliquer, a eu des conséquences économiques. En effet, nombre d’entreprises ont été dans l’obligation de baisser le rideau, notamment les restaurateurs. Ces fermetures administratives forcées ont obligatoirement eu un impact sur la santé financière de nombreuses entreprises. Il est vrai que le gouvernement a mis en place certaines aides financières à destination des entreprises et notamment pour les aider à financer les charges fixes qui, elles, restaient dues.
C’est notamment le cas pour les loyers commerciaux, où les entreprises, malgré les fermetures, ont dû continuer à faire face à cette charge. L’objectif du gouvernement a, de ce fait, été de mettre en place un système d’incitation afin que les bailleurs abandonnent leurs loyers. Ce dispositif, qui s’inscrit dans la Loi de finances rectificative 2020, stipule l’octroi d’un crédit d’impôt pour tous les bailleurs qui viendraient à renoncer à leurs loyers. Toutefois, qui sont les bailleurs et les entreprises locataires éligibles ? Quelles sont les modalités de calcul de ce crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à abandonner leurs loyers ?
Les bailleurs et les entreprises locataires exigibles à ce dispositif
Cette mesure fiscale spécifique pour la période de la crise sanitaire de la Covid-19 est un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Il convient de noter également que ce dispositif vient en cumul d’autres dispositifs mis en place, à savoir :
- une exonération de l’impôt sur le revenu pour les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire pour la période du 15 avril 2020 au 30 juin 2021,
- une déductibilité du résultat imposable des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles en location pour la période du 15 avril 2020 au 30 juin 2021.
Ainsi, les bailleurs éligibles au crédit d’impôt doivent être fiscalement domiciliés en France pour les bailleurs personnes physiques ainsi que les bailleurs personnes morales de droit privé comme de droit public.
Les abandons de loyers doivent être réalisés au profit des entreprises locataires qui :
- ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activités concernées par le décret du 30 mars 2020 pendant toute la période du mois de novembre 2020,
- ont un effectif de moins de 5.000 salariés,
- ne se trouvaient pas en difficulté financière au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire,
- et n’ont aucun lien avec le bailleur.
Les modalités du crédit d’impôt pour les bailleurs
L’abandon ou la renonciation doivent être afférents aux loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020. Ainsi, le crédit d’impôt octroyé par le gouvernement s’élève à 50 % du loyer HT et hors accessoires pour les entreprises locataires éligibles de moins de 250 salariés. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 600 euros au profit d’une entreprise locataire éligible bénéficiera d’un crédit d’impôt de 300 euros. De ce fait, l’Etat prend à sa charge 300 euros et le bailleur la même somme. L’entreprise quant à elle bénéficie d’une aide de 600 euros.
Le calcul n’est pas le même pour les entreprises locataires éligibles dont l’effectif est compris entre 250 salariés et 5.000 salariés. Pour ces entreprises, l’assiette du calcul ne prend en compte que les ⅔ du montant du loyer abandonné. Par exemple, une entreprise de 500 salariés avec un loyer de 15.000 euros va bénéficier d’une aide de 10.000 euros, car 5.000 euros resteront à sa charge. Le bailleur recevra un crédit d’impôt de 5.000 euros.
Le montant du crédit d’impôt pourra soit être imputé sur l’impôt dû par le bailleur ou celui-ci peut demander la restitution immédiate de la part non imputée.