Les associations peuvent être redevables des impôts commerciaux

La loi dans sa généralité introduit le fait que les associations loi 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. En effet, ces impôts commerciaux touchent les structures qui commercent, c’est-à-dire qui vendent des marchandises, des matières premières, mais aussi des biens et services. Ainsi, en règle générale, une association a un but non lucratif, c’est-à-dire qu’aucun avantage financier ne doit en être retiré.

Mais, de toute évidence, cela ne peut s’appliquer à toutes les associations. Il serait difficile sur la seule base de leur constitution de but non lucrative de n’en soumettre aucune aux impôts commerciaux. Dans les faits, si l’association ne veut pas être redevable de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), l’IS (Impôt sur les Sociétés) et la CET (Contribution Économique Territoriale), elle doit réunir deux conditions : une gestion désintéressée et ne pas faire concurrence à d’autres entreprises du fait de ses activités et missions.

Ainsi, certaines peuvent être soumises aux impôts. Les pouvoirs publics, dans un souci d’égalité devant l’impôt et de ne pas déséquilibrer le jeu de la concurrence peuvent décider que certaines associations ne répondent pas réellement au principe du but non lucratif.

La qualification de but lucratif pour certaines associations

En effet, certaines associations loi 1901 se livrent à certaines activités lucratives. De ce fait, les imposer de la même manière qu’une entreprise commerciale permet ainsi de maintenir une égalité. La vente de produits dérivés, l’organisation de manifestations sportives payantes ou encore la conclusion de contrats avec des sponsors sont des activités fréquentes pour nombre d’associations. A ce titre, c’est sur ce genre d’activités que l’on peut considérer que l’association a un but lucratif.

Alors en toute logique, et pour conserver ce souci d’égalité devant l’impôt, certaines associations peuvent être soumises aux impôts commerciaux sur la totalité ou une partie de leurs recettes. Toutefois, bien évidemment, les associations qui ont recours à des activités lucratives de manière accessoire peuvent bénéficier d’une franchise d’impôts.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, les associations peuvent être exonérées dès lors où elles répondent aux conditions suivantes, à savoir :

  • les associations non soumises à la TVA et qui organisent uniquement six manifestations de soutien ou de bienfaisance de manière annuelle.
  • les associations qui organisent des manifestations ayant un intérêt économique pour la commune, dès lors où elles reçoivent de l’aide de ces communes et qu’elles sont ouvertes au public.

Une franchise d’impôts : sous quelles conditions ?

Certaines associations peuvent bénéficier d’une franchise d’impôt, toutefois, elles doivent obligatoirement respecter les conditions suivantes :

  • une gestion désintéressée et bénévole
  • des activités lucratives nettement accessoires en comparaison aux activités non lucratives
  • les recettes des activités lucratives ne doivent pas dépasser 62 250 euros HT.

En ce qui concerne, le seuil des recettes à ne pas dépasser, il convient de noter les revenus patrimoniaux, les opérations immobilières non exonérées de TVA ou encore les recettes des 6 manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien ne seront pas prises en compte.

En ce qui concerne la gestion désintéressée, cela implique différents paramètres comme le fait que les dirigeants exercent leurs activités de manière bénévole ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi. Autre paramètre, le fait de ne procéder à aucune distribution que celle-ci soit directe ou indirecte. Enfin, les membres de l’association, ainsi que leurs ayants droit ne détiennent aucune part.