Les sociétés sont redevables d’un impôt sur les bénéfices et cette imposition est liée à l’activité de la société, à sa forme juridique et dans certains cas au chiffre d’affaires annuel. Il existe, d’une part, l’imposition sur les sociétés (IS) ou l’imposition sur les revenus (IR), d’autre part. Pour cette deuxième forme d’imposition sur les bénéfices, plusieurs options existent : sous le régime réel d’imposition (BIC), sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC) ou bien l’impôt sur le revenu (IR) pour le régime micro entreprise.
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux structures juridiques telles que les SARL, les SAS ou les SA. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice imposable. Ce dernier est établi en tenant compte d’une part des recettes acquises et d’autre part des dépenses engagées au titre d’un exercice annuel dont la période de référence est fixée en amont. Sur ce résultat, un taux est appliqué. Actuellement deux taux sont en vigueur : un taux normal qui s’élève à 33.⅓%. Dans certains cas, liés au chiffre d’affaires, ce taux est fractionné, par exemple application d’un taux à 28% pour un chiffre d’affaires entre 28 000 € et 75 000€ et 33.⅓% au delà.
Dans le cadre des réformes fiscales, il est prévu, qu’à l’horizon 2022, ce taux soit réduit à 25%.
Le second taux, désigné taux réduit, s’élève à 15%. Il est appliqué sur une première tranche démarrant à 38 120€ de bénéfices. Pour bénéficier de ce taux réduit, les entreprises doivent à la fois respecter trois impératifs : leur capital social doit être libéré, ce capital doit par ailleurs être détenu pour 75% au minimum par des personnes physiques ou par une société ayant les mêmes conditions. Par ailleurs, le chiffre d’affaires de cette société ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 7 630 000 €.
L’impôt sur les revenus
L’imposition sur les revenus est également effectuée sur les bénéfices de l’entreprise correspondant au résultat des produits moins les charges. Le taux d’imposition est fixé en six tranches dont les taux s’élèvent à 0% jusqu’à 45%. Ces bénéfices sont introduits dans le calcul du revenu global de l’intéressé. En cas de perte, le déficit peut être imputé en totalité sur le revenu global de l’entrepreneur. En ce qui concerne les micro-entreprises, un taux forfaitaire est appliqué sur les bénéfices imposables au titre des revenus. Un abattement concernant les charges et les différents frais est appliqué sur le montant total des recettes encaissées.
La question pour bon nombre d’entrepreneurs est de savoir quel régime choisir, soit l’impôt sur les sociétés soit l’impôt sur les revenus. Ce choix sera déterminé dans un premier temps par le statut juridique, mais dans un second temps il est important de déterminer le chiffre d’affaires envisagé. Ensuite il est nécessaire de faire tous les calculs judicieux concernant la fiscalité de l’entreprise et celle des dirigeants. Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte le contexte social de l’entreprise puisque l’imposition choisie peut avoir un impact sur les cotisations sociales.