Une SARL – Société à responsabilité limitée relève de plein droit du régime fiscal de l’IS – Impôt sur les sociétés. Elle a, toutefois, la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes et de décider d’imposer ces bénéfices à l’IR proportionnellement aux droits que détiennent les associés. Quel est le fonctionnement du régime des sociétés de personnes ? Une SARL a-t-elle plus d’intérêts à opter pour une imposition à l’IR qu’à l’IS ?
Qu’est-ce que le régime des sociétés de personnes ?
Les sociétés de personnes sont des sociétés dont les bénéfices doivent être directement imposés entre les mains des associés, et ce, de manière proportionnelle aux parts sociales qu’ils détiennent.
Certaines sociétés relèvent de plein droit de ce régime fiscal à l’IR – Impôt sur le Revenu, comme les SNC, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple ou encore les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ensuite, certaines formes de société ont la possibilité d’opter pour ce régime des sociétés de personnes pendant un délai de 5 exercices comptables au maximum. C’est notamment le cas d’une SARL, d’une SAS ou encore d’une SA, qui, sans option, relève des sociétés de capitaux, c’est-à-dire qu’elles sont imposées à l’IS – Impôt sur les Sociétés.
Pour la SARL, il existe, toutefois, une exception, car dans le cadre d’une SARL dite “de famille”, composée de membres d’une même famille, l’option pour le régime des sociétés de personnes peut être faite sans limitation dans le temps.
Sous le régime des sociétés de personnes, à savoir sous le régime fiscal de l’IR, les associés personnes physiques intègrent leurs quotes-parts de bénéfices dans leurs impôts sur le revenu.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce régime ?
Selon les situations, il peut être préférable ou non d’opter pour le régime des sociétés de personnes. En effet, au cours des premières années de constitution d’une SARL, il est possible de prévoir des déficits. Dans le cadre d’une option à l’IR, les associés pourront déduire le déficit professionnel de leurs autres revenus et ainsi faire baisser leur imposition. De même, si la SARL est implantée en ZRR, en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ZFU-TE ou en zone d’aide à finalité régionale AFR, il sera préférable d’opter pour l’IR afin de pouvoir bénéficier d’une exonération totale des bénéfices. Dans le cadre de l’IS, les bénéfices seront exonérés, mais leur distribution génèrera une imposition pour les associés.
A l’inverse, si les associés sont fortement imposés à titre personnel, il peut être préférable de conserver le régime fiscal de l’IS de plein droit. En effet, il est possible d’imposer les dividendes au moyen de la Tax Flat de 30 %. De plus, à l’IR, les associés doivent déclarer la quote-part des bénéfices qui leur revient, qu’il l’ait perçu ou non. De ce fait, en cas de réinvestissement des bénéfices, l’IS permet de régler l’impôt uniquement sur ce que l’associé a réellement perçu. En cas d’option à l’IR, la non distribution des bénéfices dans leur totalité peut être pénalisante financièrement.