La crise sanitaire a mis à mal la situation économique et financière de nombreuses entreprises. Entre les restrictions, les confinements, mais aussi une fréquentation en baisse pour les commerçants ou artisans, le gouvernement a tenté, tant bien que mal, de garder les entreprises la tête hors de l’eau. De nombreuses mesures et aides financières ont été engagées afin d’aider et épauler ces nombreuses entreprises. Pour certaines PME, ces aides n’ont pas été suffisantes et elles se sont vues fermer leurs portes. Pour d’autres, ces aides ont été d’un réel secours, évitant même des fermetures pour faillite.
Même si la crise sanitaire s’éloigne doucement, les pouvoirs publics continuent d’appuyer les différents secteurs touchés, alors il semble inopportun de ne pas proroger certaines aides qui arrivaient à leur terme. C’est notamment le cas de l’exonération de charges patronales pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) implantées dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). La loi de finances pour 2022 est venue prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelles conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération ZRR ?
Comme pour de nombreux assouplissements ou exonérations fiscales et sociales, pour pouvoir en bénéficier, il est impératif de respecter certaines conditions. L’exonération ZRR n’échappe pas à cette règle. Il existe, de fait, des conditions à respecter pour l’entreprise elle-même, mais également pour le salarié.
Quelle que soit la forme juridique, toutes les PME peuvent bénéficier de cette exonération pour ZRR. SARL, EURL, SAS, mais aussi les organismes d’intérêt général, doivent avoir obligatoirement leur siège social dans une ZRR. Ces zones regroupent des territoires qui présentent des difficultés économiques et sociales avec un déclin de la population active et une faible densité démographique. Seules les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés peuvent prétendre à cette exonération. De même, ces entreprises ne doivent pas avoir eu recours à un licenciement économique au cours des 12 derniers mois.
Il existe également des conditions pour le salarié. Seuls les salariés ayant un CDD ou CDI d’au moins 12 mois avec une rémunération inférieure à 2,4 Smic (au 1er janvier 2022, le Smic mensuel brut s’élève à 1.603,15 €) sont éligibles à l’exonération. De plus, l’employeur doit obligatoirement être affilié à un régime de chômage.
En quoi consiste cette exonération des PME implantées en ZRR ?
Ces conditions, tant sur l’entreprise en elle-même que sur le salarié, sont cumulatives. Ainsi, si l’une d’entre elles n’est pas respectée, l’exonération ne peut être accordée. A l’inverse, si la PME respecte toutes ces conditions d’octroi, elle pourra être exonérée de charges patronales pour tous les contrats de travail concernés par les conditions ci-dessus. Cette exonération vaut uniquement pour les charges patronales sociales et les allocations familiales. De ce fait, la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la CSG, la CRDS, mais également les contributions au Fnal devront être réglées.
Pour les salariés n’excédant pas 1,5 fois le Smic, cette exonération de charges sociales patronales est totale, puis elle est dégressive jusqu’à 2,4 fois le Smic. Au-delà, aucune exonération n’est possible, puisqu’il s’agit d’une des conditions à respecter. De plus, cette exonération est octroyée pour une durée de 12 mois de date à date.