Face à une hausse inédite de l’électricité, deux dispositifs ont été mis en place par les pouvoirs publics à destination des consommateurs non domestiques : le bouclier tarifaire et l’amortisseur tarifaire. L’objectif, ici, est de soutenir les entreprises touchées, déjà en difficultés avec les nombreuses conséquences des événements qui se sont enchaînés ces dernières années, que ce soit la crise sanitaire ou la guerre en Ukraine.
Les différentes aides mises en place ainsi que les modalités diffèrent en fonction de la taille des entreprises, mais également des difficultés qu’elles rencontrent. Au-delà de ces dispositifs, les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer aux TPE/PME des facilités de paiement afin d’étaler les factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois, et ce, jusqu’à l’été. Bouclier tarifaire énergie et amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?
Qui est concerné par le bouclier tarifaire énergie ?
Le bouclier tarifaire est un dispositif mis en place par le Gouvernement afin de contenir la hausse du prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023 pour l’électricité et depuis le 1er janvier 2023 en ce qui concerne le gaz. Sans la mise en place de ces mesures, les entreprises auraient subi une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises. Les entreprises éligibles devraient pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire, pour la part électricité, jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été annoncé par la Première ministre, Elisabeth Borne.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur les factures d’énergie en 2023, l’entreprise doit :
- employer moins de 10 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel HT, recette HT ou total du bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros ;
- avoir souscrit un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.
Concernant l’effectif ou le chiffre d’affaires HT, il est nécessaire de retenir celui du dernier exercice clos. Concernant les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas à ce jour d’exercice clos, elles doivent fournir une estimation de bonne foi. Pour bénéficier de cette aide bouclier tarifaire, les entreprises éligibles doivent transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité au bouclier tarifaire à leur fournisseur d’énergie.
Qu'en-est-il des PME employant entre 10 et 250 salariés ?
A destination des TPE/PME qui emploient plus de 10 salariés, mais moins de 250 salariés, elles peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Bien évidemment, les entreprises éligibles sont celles qui respectent les conditions et qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Outre l’effectif à respecter, elles ne doivent pas afficher un chiffre d’affaires HT excédant 50 millions d’euros (ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros).
Au-delà de ces conditions, elles ne seront pas considérées comme éligibles si :
- elles sont en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- elles disposent de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2021 (sauf les dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement et celles inférieures à 1.500 €).
L’amortisseur électricité permet de prendre en charge 20 % de la facture totale d’énergie électrique, sans pour autant que l’aide cumulée dépasse 2 millions d’euros en 2023. Les entreprises éligibles doivent transmettre l’attestation à leur fournisseur d’énergie.