Projet de la loi de finances rectificative 2020 : les dispositifs en matière de cotisations et contributions sociales

Pour sortir de la crise économique dans laquelle ont été prises de nombreuses entreprises du fait du Covid-19, le gouvernement a mis en place au fur et à mesure des mois, des dispositifs d’aides financières. Au-delà des prêts octroyés, des mesures de chômage partiel et de certains allègements fiscaux, le 3ème projet de loi de finances rectificative fait état de dispositifs d’allègement de charges qui pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises.

Un dispositif exceptionnel et limité dans le temps d’aide en matière de cotisations et de contributions sociales à destination des employeurs et des indépendants va être mis en place. Certaines TPE et PME pourraient bénéficier de ce dispositif, si bien entendu elles respectent les conditions d’éligibilité à ce dispositif. L’objectif du gouvernement est de mettre en place un maximum de mesures afin d’épauler et d’accompagner les entreprises les plus touchées par la crise. S’agissant d’un projet, certains critères doivent encore être affinés, toutefois, on connaît d’ores et déjà les grands axes de ces mesures.

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Quels sont les employeurs éligibles à ce dispositif ?

Ce dispositif en matière d’exonération de cotisations et contributions sociales devrait s’adresser à deux catégories : les PME des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et les TPE qui pour les besoins de leur activité accueillent du public.

  • PME des secteurs les plus impactés

Pour les PME des secteurs tels que le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, la culture, l’événementiel, le sport, le transport aérien, mais également toutes les PME dont l’activité est étroitement liée aux secteurs précités, une exonération des charges sociales patronales pourrait être mise en place. Ce dispositif concernerait uniquement les PME de moins de 250 salariés et qui aurait subi une perte de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la période de confinement. Celle-ci s’étalant du 15 mars au 15 mai 2020. Un décret devrait toutefois apporter des précisions quant aux modalités d’éligibilité notamment sur la base du chiffre d’affaires devant servir de référence.

  • TPE accueillant du public

Pour les TPE, exerçant dans d’autres activités que celles précitées, mais impliquant l’accueil de public et dont l’activité a été stoppée, une exonération des cotisations sociales patronales pourra être appliquée. Ces TPE ne doivent pas compter plus de 10 salariés. D’après les premières informations données par le gouvernement, les TPE ayant volontairement fermé leurs portes ne pourraient bénéficier de ce dispositif.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

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Les employeurs, qui respecteraient les conditions d’éligibilité à cette exonération, bénéficieraient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

De ce fait les cotisations sociales suivantes pourraient faire l’objet d’une exonération totale :

  • les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès,
  • les cotisations d’allocations familiales,
  • les cotisations vieillesse,
  • ou encore les contributions d’assurance chômage.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il serait laissé un délai jusqu’au 31 octobre 2020, afin que les employeurs éligibles puissent effectuer une régularisation de leurs déclarations sociales, aucune pénalité ne leur serait applicable.