Comme tous les ans, l’année 2021 apporte son lot de réformes. Ce millésime prévoit diverses modifications en matière de droit social. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécurité au travail, de nombreux aspects du droit du travail sont ainsi réformés. Ainsi, des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, quand certaines le seront ultérieurement au cours de l’année.
A compter du 1er avril 2021, les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et les services en charge de la cohésion sociale vont fusionner pour devenir les DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Les DREETS exerceront ainsi les attributions des DIRECCTE auxquelles viendront s’ajouter des missions, telles que la coordination de la cohésion sociale ou la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle. Les services de l’inspection du travail seront placés sous l’autorité de ces DREETS, tout en conservant leur système hiérarchique actuel afin de respecter les engagements pris avec l’OIT (Organisation Internationale du Travail).
Un élément important de ces réformes 2021 est l’allongement du congé paternité de 14 à 28 jours. Cette réforme est réalisée sur le fond de deux objectifs : offrir de meilleures conditions de développement du nouveau né et contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales.
Alors quelles sont ces réformes, qui pour certaines, intéressent particulièrement les employeurs ?
Activité partielle : quelles sont les modifications ?
Le décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif. À compter du 1er janvier 2021, le calcul de l’indemnité versé au salarié est plafonné à 4,5 Smic. Le Smic a d’ailleurs été réévalué à cette même date pour atteindre un montant de Smic brut mensuel à 1.554,58 € sur la base d’une durée légale de travail, soit 35 heures. De même, concernant les modalités de calcul de l’indemnité pour activité partielle, le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros. Dorénavant, il y aura également lieu de tenir compte des heures supplémentaires dans le calcul de cette indemnité.
Les secteurs protégés bénéficient d’une allocation à taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 de 70 % jusqu’au 28 février 2021 puis 60 % jusqu’au 31 mars 2021. Les établissements fermés ou qui ont été soumis à restriction, pour lutter contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19 percevront une allocation à taux majoré de 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Ces établissements doivent subir une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 %. Ce taux est rapporté à 50 % du chiffre d’affaires pour les établissements situés dans une zone de chalandise de station de ski.
Les employeurs qui ne se trouvent ni dans un secteur protégé ou soumis à une fermeture disposent d’un taux d’allocation de 36 %. Il s’agit d’une révision de taux qui est intervenue le 1er février 2021. Les salariés toucheront une indemnité équivalente à 60 % de leur rémunération antérieure.
Les réformes en matière de santé
Le plan “100 % santé”, lancé par le gouvernement en 2018, avait été mis en œuvre par étapes progressives pour être complètement déployé au 1er janvier 2021. Cette réforme a pour objectif de faciliter l’accès sur des domaines médicaux de base, comme l’optique, le dentaire et l’audiologie. En effet, pour ces 3 secteurs, il existait un fort renoncement aux soins en raison du reste à charge.
Désormais, il y aura une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et les complémentaires santé pour tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable. Ce type de complémentaire collective d’entreprise doit respecter un certain nombre d’obligations qui ont été fixées par les pouvoirs publics, en contrepartie des avantages fiscaux et sociaux sont octroyés.