Depuis plus d’un an, déjà, la France vit au rythme des décisions gouvernementales pour lutter contre la crise sanitaire de la Covid-19. Beaucoup de décisions entraînent des arrêts ou des réductions d’activité pour nombre de chefs d’entreprise. Certains ont dû, depuis de nombreux mois, baisser le rideau de leurs établissements. D’autres ont vu leurs chiffres d’affaires décroître avec la mise en place du couvre-feu. En effet, au début placé à 18 h, il a été reculé à 19 h, mais un grand nombre de commerces ou d’activités font une part importante de leurs chiffres sur cette plage horaire.
De toute évidence, il était nécessaire de prendre certaines mesures afin d’aider financièrement les chefs d’entreprise, les indépendants, les commerçants. Indemnisation plafonnée pour compenser la perte du chiffre d’affaires, recours au régime d’activité partielle, exonération des cotisations sociales patronales et aide au paiement des cotisations sociales, voici donc certaines des mesures d’aides mises en place par le gouvernement.
Ainsi, dans un communiqué de presse du 02 mars 2021, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire annonce des nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises, portant sur une modulation des acomptes d’IS et sur une procédure accélérée de remboursement de crédit d’impôt sur les sociétés.
Une modulation des deux premiers acomptes de l’impôt sur les sociétés
Compte tenu des grandes difficultés de certaines entreprises face à la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé des mesures fiscales spécifiques. Ainsi, le premier acompte d’Impôt sur les Sociétés (IS), dû le 15 mars 2021 a pu être modulé par les chefs d’entreprise. A titre exceptionnel, cet acompte pouvait correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Normalement, cet acompte aurait dû être calculé sur le résultat clos du 31 décembre 2019. Afin de prendre en compte la baisse des résultats des entreprises, le calcul de l’acompte d’IS a donc été fait sur les résultats prévisionnels à fin 2020, de ce fait, une marge d’erreur de 10 % est tolérée. Le deuxième acompte d’IS, qui devra être réglé à la date du 15 juin 2021, devra correspondre à 50 % au moins de l’IS pour l’exercice clos au 31 décembre 2020, sous déduction faite du premier acompte déjà effectué.
Cette modulation possible des deux premiers acomptes d’IS est une option, elle n’a pas de caractère obligatoire pour les entreprises. Ainsi, cette modulation serait intéressante uniquement pour les entreprises ayant subi une baisse de leurs bénéfices entre 2019 et 2020. Les entreprises ayant plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € peuvent bénéficier de cette option de modulation d’acomptes d’IS dans la mesure où elles respectent leurs engagements de responsabilités, notamment sur le non versement de dividendes.
Une procédure accélérée pour le remboursement des crédits d’impôt
Pour 2021, Bruno Le Maire annonce le renouvellement de la procédure accélérée pour le remboursement des crédits d’impôts sur les sociétés. De ce fait, il n’est pas nécessaire d’attendre le dépôt de la déclaration de résultats (liasse fiscale) qui devra être effective mi-mai pour les exercices clos au 31 décembre 2020. Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt restituables pour l’année 2021 peuvent en faire la demande en télédéclarant une demande de remboursement de crédit d’impôt (cerfa n° 2573) directement sur leur espace professionnel (impots.gouv.fr).
Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôts restituables en 2021 et, notamment en particulier sur les crédits d’impôts mis en place en raison de la crise sanitaire, comme le crédit d’impôt bailleur (crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires).