Pour atteindre les objectifs de la Loi Énergie – Climat, qui vise à réduire les gaz à effet de serre, il est nécessaire de développer des systèmes à énergies renouvelables et de procéder à une rénovation énergétique. Ce crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est déjà actif pour les logements des particuliers. Il en allait des enjeux environnementaux que d’associer à cette rénovation les PME et TPE, utilisant des locaux à usage tertiaire, et les inciter à réaliser des travaux d’isolation ou d’installation de systèmes à énergies renouvelables. La Loi de finances 2021 stipule, de ce fait, toutes les dépenses qui peuvent être éligibles, mais également les diverses conditions à réunir.
Alors quelles sont les entreprises qui peuvent y prétendre ? Quels sont les travaux de rénovation énergétique éligibles ? Comment fonctionne ce crédit d’impôt et à combien s’élève t-il pour les TPE et PME ?
Montant, plafond et caractéristiques du crédit d’impôt de rénovation énergétique
Toutes les TPE et PME peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’elles engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments, comme les bureaux, les entrepôts ou les commerces. Toutes sont éligibles, et ce, quel que soit le secteur d’activité, qu’elles soient imposables à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Le montant de ce crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles hors taxes, incluant l’acquisition et la pose, à savoir le coût de la main d’œuvre. Toutefois, ce crédit d’impôt sera plafonné à 25 000 €, toutes dépenses éligibles confondues intervenant entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ce crédit d’impôt sera ainsi imputé de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Dans l’éventualité d’un excédent, c’est-à-dire que l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt, celui sera restitué à l’entreprise.
Les TPE et PME qui souhaitent bénéficier de ce crédit d’impôt doivent toutefois se conformer à certaines obligations, comme faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour réaliser les travaux éligibles.
Quelles sont les dépenses de rénovation énergétique éligibles ?
Comme stipulé à l’article 27 de la Loi de finances 2021, certaines dépenses de rénovation énergétique peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. Pour cela, la construction du bâtiment doit être achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées pour :
- de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
- de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
- de l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- de l’acquisition et de la pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air ;
- de l’acquisition et de la pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
- de l’acquisition et de la pose d’une chaudière biomasse ;
- de l’acquisition et de la pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
- d’autres dépenses, telles que la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, la pose d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, sont éligibles pour des bâtiments situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Les dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont les TPE – PME sont propriétaires ou locataires doivent intervenir entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. De plus, ces dépenses, pour être éligibles, doivent être réalisées dans le respect de critères de qualification de l’entreprise qui réalise ces travaux.