Le dispositif mis en place pour le congé paternité

Instauré en mai 1946, c’est tout d’abord le congé naissance qui a été octroyé aux hommes. Inscrit dans le code du travail, ce congé donne droit à 3 jours d’absence. Puis à compter du 1er janvier 2002, le gouvernement de Lionel Jospin, par le biais de la ministre déléguée à la famille, Ségolène Royal, un congé paternité de 11 jours calendaires, consécutifs, est mis en place. Ces deux congés peuvent se succéder ou être pris séparément. Dans le cas d’une naissance multiple, la durée du congé paternité est portée à 18 jours calendaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va également modifier la durée du congé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans un service de soins spécialisés. La durée de ce congé sera donc portée à la période d’hospitalisation de l’enfant sans toutefois pouvoir excéder un délai maximal qui n’a pas encore été déterminé. Toutefois, ce délai maximal pourrait être porté à 1 mois.

Tous les pères peuvent obtenir ce congé paternité, et ce, quel que soit le type de contrat ou l’ancienneté. Le salarié qui souhaite faire valoir ces droits au congé paternité doit toutefois réaliser certaines démarches pour celui-ci lui soit accordé.

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Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du congé paternité ?

Le salarié a l’obligation de prévenir son employeur dans un délai d’un mois avant la date présumée de son congé. De ce fait, dès lors que ce délai est respecté, l’employeur ne peut aucunement refuser cette absence. Le salarié doit, sauf dispositions conventionnelles contraires, annoncer par écrit ou par oral à son employeur la date de départ et la date de fin de son congé. Comme dans de nombreux cas, et ce, même si la loi prévoit une annonce orale, d’effectuer cette démarche par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Cela permettra d’apporter la preuve en cas de litige entre le salarié et son employeur. Il faut également noter que le père salarié a la possibilité de faire cette demande même si l’enfant n’est pas encore né.

De plus, le père devra effectuer une demande auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) en adressant une des pièces justificatives exigées, telles la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille mis à jour.

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du congé paternité ?

Concernant l’indemnisation au cours du congé paternité, le salarié doit toutefois remplir certaines conditions pour pouvoir y prétendre. Le congé doit obligatoirement être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant où un report de délai peut être effectué. Il doit également être en possession d’un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 moins avant la date de la demande. Il doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois qui précèdent le début du congé. Toutefois, cette condition peut être portée à une cotisation sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé. Enfin, il doit cesser toute activité salariée, et ce, y compris s’il exerce une activité chez plusieurs employeurs.

Au cours de ce congé paternité, les salariés bénéficient d’une protection. Cela signifie qu’ils ne peuvent être licenciés durant cette période, sauf pour motif économique ou encore dans le cas de faute grave sans lien avec la naissance.