L’action du Commissaire aux Comptes est ponctuelle et soumise à certaines conditions. C’est un expert extérieur à l’entreprise qui va certifier de la véracité des comptes et de tous les éléments avancés par la société, pour approbation lors des assemblées générales avant la transmission à l’administration fiscale. Il effectue un audit comptable et financier et il intervient dans un cadre qui a été défini par la loi. Son rôle et ses missions sont différentes de celles de l’expert comptable qui est lui en relation permanente auprès de l’entreprise et qui assure des missions quotidiennes.
L’intervention du Commissaire aux Comptes est obligatoire dans certains cas, mais peut également faire l’objet d’une demande en dehors de cette obligation. De plus, le cadre d’intervention et ses missions sont précisés dans le Code du Commerce.
Dans quel cadre le Commissaire aux Comptes est-il obligatoire ?
L’intervention du Commissaire aux Comptes était obligatoire dans une SARL ou une EURL lorsque deux des seuils suivant étaient dépassés : un bilan supérieur à 1 550 000 €, un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 3 100 000 € ou lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 personnes. Pour les SAS ou les SASU, il existait également cette obligation, mais avec des seuils différents. La loi PACTE de Mai 2019 a revu ces seuils à la hausse en ce qui concerne le résultat et le chiffre d’affaires.
Le Commissaire aux Comptes est désigné, selon la forme juridique de la société, soit en assemblée générale ordinaire, soit par l’associé unique ou encore sur proposition du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance. Le mandat, qui lui est confié, l’est pour une durée de 6 exercices comptables et prend fin après l’assemblée générale du sixième exercice. Il est prévu qu’en 2022, concernant l’exercice comptable 2021, il soit obligatoire, lors de l’assemblée générale de procéder de suite au renouvellement du mandat ou à la nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes.
Par contre l’intervention d’un Commissaire aux Comptes peut être souhaitée et demandée par une société, et ce, à tout moment et même s’il n’y a pas l’obligation légale.
Le Commissaire : le métier et les missions
Le Commissaire aux Comptes peut être une personne physique, qui doit prêter serment auprès de la Cour d’Appel. Il peut dispenser des formations se rapportant au cadre de ses missions et être rémunéré dans un cabinet de commissaires aux comptes ou d’un expert comptable. Le Commissaire aux Comptes peut également être une personne morale au travers d’une société. Dans cette situation, un membre de la société exerce les missions et, dans ce cas, seuls les associés, actionnaires ou dirigeants, peuvent ensuite signer le rapport des comptes. Ce dernier sera présenté en Assemblée Générale de ladite société pour examen et approbation.
Les missions du Commissaire aux Comptes ont plusieurs facettes. La principale est de justifier de l’exactitude des comptes et, en apposant sa signature sur le rapport des comptes d’une entreprise, faire foi des comptes présentés à l’administration fiscale. Il peut également être mandaté pour un audit et un avis. Enfin, le Commissaire aux Comptes peut être amené à saisir le Procureur de la République lors de la constatation d’une fraude détectée.