Décider de se lancer dans l’entrepreneuriat et de devenir son propre patron est parfois un parcours long et rempli de questionnements. Lorsque l’on décide de ne pas s’associer avec une tierce personne, il existe deux grandes formes juridiques pour exercer son activité : soit la création d’une entreprise individuelle, soit la création d’une société dite “unipersonnelle” comme une EURL ou une SASU. Depuis le 14 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL, ce statut ayant été supprimé avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Face à ce choix, entreprise individuelle ou société unipersonnelle, il existe quelques critères qui tendent à vous faire préférer la création d’une entreprise individuelle. Simplicité des démarches de création, fonctionnement structurel sommaire ou encore responsabilité limitée comme dans une société, voici certaines des raisons qui devraient vous aider à faire votre choix !
Une simplicité de création
En termes de création d’entreprise, nul doute, créer une entreprise individuelle est un “jeu d’enfant”. Après avoir complété le formulaire de création d’activité d’une personne physique, l’étape suivante, et la dernière, sera d’envoyer ce document au CFE (Centre des formalités des Entreprises) compétent. Votre entreprise sera immatriculée et aucuns frais ne seront engagés. A l’inverse, la création d’une société demande la rédaction de statuts, la constitution d’un capital social à déposer sur un compte de consignation, la publication de la création de la société sur un JAL (Journal d’annonces légales). Au-delà des démarches administratives, il faut ajouter le coût financier de la création d’une société. Démarches quasi-inexistantes et coût administratif nul, de quoi faire pencher la balance vers l’entreprise individuelle.
Un fonctionnement sommaire
En termes de fonctionnement, une fois encore l’entreprise individuelle s’avère extrêmement simple à gérer. Tout d’abord, aucun besoin de mettre en place des assemblées générales, de produire des procès-verbaux ou encore même d’approuver les comptes. De nombreux changements peuvent amener à devoir modifier les statuts et, de fait, à réaliser la rédaction d’un procès-verbal qui devra être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
En termes de comptabilité, l’entreprise individuelle doit uniquement réaliser une comptabilité allégée, ce qui n’est pas le cas dans une EURL ou SASU. Enfin, lors de la radiation, il sera beaucoup plus facile de fermer une entreprise individuelle que de procéder à la dissolution liquidation d’une société unipersonnelle. Une nouvelle fois, ces démarches représentent un coût financier.
Les critères de choix qui n’en sont pas !
Auparavant, il était fréquent de donner l’avantage à la création de société pour une notion de responsabilité limitée. En effet, dans une EURL ou une SASU, le patrimoine privé du dirigeant est protégé. Avant la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, aucune distinction n’était faite entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. De ce fait, ce statut n’était que très peu protecteur. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, ainsi, le critère de la responsabilité n’a plus lieu d’être dans la question du choix.
De même, en termes de régime fiscal, les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles disposent des mêmes choix, à savoir une imposition en nom propre ou une imposition à l’impôt sur les sociétés. De plus, les deux formes juridiques peuvent opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Une fois encore, le critère de l’imposition des bénéfices ne peut pas peser dans la balance.
Par contre, il convient de rappeler que l’entrepreneur individuel est affilié au régime des TNS – Travailleurs non salariés, tandis que le dirigeant de la SASU est assimilé salarié, la protection sociale n’est donc pas la même.