3 millions, c’est le nombre de travailleurs indépendants en France comprenant des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2018, de nombreuses mesures ont été prises en faveur de l’activité professionnelle indépendante par le Gouvernement en place. Suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) pour être remplacé par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) avant d’être intégré au Régime général de la Sécurité Sociale en janvier 2020.
Le Gouvernement souhaite continuer de mettre en place différentes mesures afin de permettre de faciliter les démarches et de réduire certains obstacles des indépendants. Ce nouveau plan en faveur des indépendants se répartit en 5 axes principaux avec notamment le statut juridique des indépendants et leur protection sociale. La mise en place également de certaines mesures pour favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ou encore afin de faciliter la reconversion et la formation des indépendants sont évoquées dans ce projet de loi.
Un statut unique d’entrepreneur individuel
L’objectif de l’ensemble de ces mesures est d’apporter une protection plus accrue aux indépendants. Ainsi, par la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle, le législateur intègre des patrimoines privés et professionnels distincts. Depuis la loi Macron et notamment l’article 206, la résidence principale des entrepreneurs individuels a été rendue, de plein droit, insaisissable, et ce, sans qu’il soit nécessaire de réaliser un acte notarié. En effet, il était important d’apporter plus de protection aux exploitants individuels sur leur patrimoine personnel, notamment par rapport aux associés des sociétés commerciales dont la responsabilité est limitée à leurs apports.
Ce projet de loi va plus loin, notamment en intégrant la notion de patrimoine privé et professionnel distinct. Ainsi, on ne parle plus uniquement de résidence principale, mais des biens, droits, obligations qui sont utiles à l’activité professionnelle indépendante. Ces biens constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le reste constitue donc le patrimoine personnel qui ne peut être saisi pour couvrir des créances professionnelles.
Une simplification d’accès aux allocations chômage des indépendants
Toujours dans un souci d’accroître la protection sociale des indépendants, ce projet de loi intègre des mesures permettant de faciliter l’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). En effet, certaines conditions cumulatives doivent être remplies pour prétendre à l’ATI, notamment justifier d’une durée d’activité minimale ininterrompue de 2 ans, avoir généré un revenu annuel moyen d’au moins 10 000 € sur les 2 dernières années, mais aussi et surtout l’entreprise doit faire l’objet soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit d’une procédure de redressement judiciaire.
Ce Plan Indépendants propose d’élargir les conditions d’éligibilité à l’ATI aux indépendants ayant fait une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du CFE compétent. Un tiers de confiance devrait pouvoir attester du caractère non viable économiquement de l’activité de l’entreprise. Le projet de loi prévoit notamment un délai de carence de 5 ans entre deux demandes d’allocation travailleurs indépendants (ATI).
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