Pendant de nombreuses années les conjoints de dirigeants, essentiellement des femmes, travaillaient auprès de leurs conjoints sans avoir de réel statut. Cela impliquait qu’aucune déclaration n’était faite et, de ce fait, aucune cotisation en faveur de la retraite ou encore de la maladie, invalidité n’était réglée. Afin de pallier cette situation qui pouvait avoir des conséquences lourdes, le législateur a mis en place une réforme en 2005 ayant pour but d’obliger les dirigeants à déclarer leurs conjoints au moyen de 3 statuts.
Aujourd’hui, il est donc obligatoire de faire le choix entre statuts de conjoint salarié, conjoint associé ou encore conjoint collaborateur. Ce choix doit être réalisé en fonction de la situation professionnelle et personnelle du dirigeant. Le but premier de cette réforme est de permettre aux conjoints des dirigeants de prétendre à une couverture sociale en matière de maladie, de décès et de retraite. Les dirigeants devront ainsi régler des cotisations sociales pour assurer leurs conjoints et ainsi éviter des situations compliquées financièrement pour leurs conjoints.
Des nouvelles mesures en faveur des conjoints de dirigeants
Afin de lutter contre une certaine forme de travail au noir et pour permettre aux conjoints des dirigeants d’avoir un réel statut, une loi a de nouveau été votée en 2018. La loi Pacte devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois et si son contenu est vaste et large, une partie a été consacrée à la protection sociale des conjoints. De ce fait, il est inscrit au sein de cette loi que tous les conjoints qui exercent au sein de l’entreprise un travail régulier doivent être déclarés auprès des organismes sociaux. Ainsi, ils doivent faire le choix d’un statut de conjoint salarié, associé ou collaborateur.
Dans la situation où cette obligation ne serait pas mise en place par le dirigeant, l’administration placera d’office le conjoint sur un statut de conjoint salarié et l’entreprise devra s’acquitter d’une amende. La mise en place de cette loi vise à protéger les conjoints qui exercent une activité dans l’entreprise et ainsi leur permettre une couverture sociale, mais également d’acquérir des droits à la retraite.
Vers une prise en compte de certaines périodes de travail
L’un des objectifs de la loi Pacte est de mettre à plat les différents dispositifs de retraite qui existe actuellement, dont certains n’appliquent pas les mêmes dispositions ou conditions, notamment entre le privé et le public ou encore pour certaines corporations.
Aujourd’hui, les conjoints qui ont aidé ponctuellement au sein de l’entreprise ne peuvent prétendre à des trimestres de retraite, toutefois, dans certaines situations bien précises, ils peuvent faire valoir leurs droits. Par exemple, le conjoint qui a travaillé dans l’exploitation agricole avant 1976 et qui avait entre 18 et 21 ans pourra faire valoir des droits à la retraite pour cette période. Ou encore le conjoint qui a exercé une activité au sein de l’entreprise artisanale de son époux avant 1983 pourra lui aussi prétendre à des droits en matière de retraite.
Afin d’inciter les dirigeants à déclarer leurs conjoints, l’administration fiscale, par le biais de cette loi, a décidé de mettre en place des démarches moins lourdes afin d’éviter que celles-ci représentent un frein. De plus, certains dispositifs seront mis en place afin d’alléger les charges sociales de l’option de ce statut pour une durée de trois ans.