De très nombreux conjoints exercent auprès de leur femme ou mari dans leur activité professionnelle. Durant de nombreuses années, les conjoints exerçaient sans statut et surtout sans couverture sociale. Cet état de fait comportait un risque en cas de séparation ou de décès du conjoint, où les personnes concernées se retrouvaient sans ressources. Par ailleurs, ne cotisant pas à la retraite vieillesse, elles pouvaient également être démunies lorsqu’elles cessaient toute activité pour prendre leur retraite.
Pour pallier cette situation, le législateur a établi une loi en 2005 afin de prévoir un statut pour ces personnes et les couvertures sociales s’y rapportant. Mais il a pu être constaté, même si la situation s’est améliorée, que le nombre de personnes sans statut auprès de leur conjoint restait important peut-être du fait également que les sanctions n’étaient pas forcément appliquées.
L’obligation du statut
La loi PACTE de 2018 prévoit un renforcement de la mise en place de ces statuts et surtout les sanctions pénales et financières qui s’y rapportent. Il est possible pour le conjoint de choisir entre trois statuts. Le conjoint associé, valable en cas de SA ou SARL par exemple où il bénéficie de la Sécurité Sociale des indépendants, anciennement RSI. Il peut opter aussi pour le statut de conjoint salarié et dans ce cas, il bénéficie du régime général et ses rémunérations sont intégralement déduites du bénéfice de l’entreprise. Enfin, son choix peut se porter sur le statut de conjoint collaborateur, valable dans une structure juridique comme l’entreprise individuelle, EURL ou SARL. La personne ne perçoit aucune rémunération, mais ce statut lui apporte une couverture sociale et une adhésion au système de retraite. En ce qui concerne les cotisations retraite, le conjoint collaborateur peut choisir entre deux options : cotiser sur un montant forfaitaire ou cotiser sur une partie du revenu du chef d’entreprise, égale à un tiers ou à la moitié.
Ce statut est largement plébiscité d’autant que la personne peut effectuer tous les actes administratifs au nom du dirigeant de l’entreprise.
Les différentes options de statuts
C’est lors de la constitution de la société que le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint et le statut choisi pour qu’il exerce auprès de lui. En cas de non déclaration, c’est le statut conjoint collaborateur qui sera attribué d’office par l’administration. Il est tout à fait possible, en cours d’activité de l’entreprise de changer le statut du conjoint, notamment lorsque la société évolue.
Le statut de conjoint collaborateur, destiné aux conjoints des artisans, commerçants, pour les chefs d’entreprise individuelle peut également concerner ceux qui ont créé une auto entreprise. Ce statut peut s’appliquer dans le cadre d’un PACS, mais pas au concubin ou concubine. Le conjoint doit faire l’objet d’une mention au RCS pour les commerçants et au Registre des Métiers pour les artisans. En dehors de la couverture sociale, le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle.
En ce qui concerne le statut conjoint associé, l’intéressé possède des parts dans l’entreprise et son apport peut être effectué en numéraire, en nature ou en industrie, c’est-à-dire qu’il apporte une technicité à l’entreprise. Il touchera des dividendes calculés en fonction du nombre de parts détenues.
Enfin, le dernier statut, conjoint salarié, peut être choisi à la fois par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin. La personne bénéficie d’un contrat, en CDD ou CDI, et bénéficie de la couverture sociale et la formation professionnelle au même titre que les autres salariés.