Décès du conjoint : quels sont vos droits en matière successorale ?

En matière successorale, les droits du conjoint survivant sont étroitement liés au régime matrimonial des époux. En effet, c’est le contrat de mariage qui détermine les conditions de partage des biens et du patrimoine au moment du décès. Selon le régime matrimonial, les biens du défunt seront transmis en partie ou en totalité au veuf ou à la veuve. Afin de se préserver et d’éviter des litiges qui entacheraient les relations entre les héritiers lors d’un décès, il est préférable, même si cela n’est pas toujours facile, de prévoir et d’anticiper cet épisode de la vie et mettre en place, dès son vivant, les dispositions qui s’imposent et qui correspondront au mieux des intérêts de chacun.

Les droits successoraux et le régime matrimonial

Lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage et qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté, les biens acquis avant le mariage leur reviennent de plein droit et ceux qui le sont pendant le mariage sont partagés en deux. En cas de décès, cette répartition est examinée et les biens acquis pendant l’union reviennent au veuf ou à la veuve et aux héritiers directs comme les enfants. Ainsi les biens propres reviennent en totalité aux héritiers et les biens acquis pendant le mariage seront partagés par moitié.

Lorsque les époux ont contracté un contrat de mariage prévoyant la séparation des biens, les biens acquis avant le mariage reviennent directement aux intéressés à moins que le contrat ne spécifie des dispositions différentes. Lors du décès, il y a lieu de déterminer à qui reviennent les biens en tant qu’héritiers, et ce, en se basant sur ledit contrat de mariage. Les héritiers sont constitués de l’épouse ou l’époux de la personne décédée, des enfants issus de ce mariage et d’éventuels mariages précédents. Lors de ce partage, le conjoint survivant peut choisir entre deux options. La première lui permet de garder la pleine propriété du quart des biens et les enfants de se voir attribuer les trois quart des biens restant. La seconde solution consiste à demander l’usufruit de la totalité de l’héritage. Dans ce cas, c’est au décès du second conjoint que les héritiers retrouvent la pleine propriété.

stylo droit de succession conjoint

Comment améliorer la situation du conjoint survivant ?

Afin de limiter les tensions et les disputes lors d’un décès concernant l’héritage, il est préférable d’anticiper du vivant des intéressés. La solution est forcément de prévoir en amont des dispositions qui, lors du décès de l’un ou l’autre des conjoints, lui permettra de conserver des droits élargis. C’est ainsi, qu’en choisissant le régime matrimonial le plus adapté, ils se mettront à l’abri d’éventuels litiges. Les dispositions sont prises, entérinées et doivent si possible avoir été communiquées aux héritiers, facilitant ainsi la situation lors du décès. Si les conjoints souhaitent protéger celui qui a le moins de biens ou de fortune, ils peuvent lors de leur vivant au travers du contrat de mariage prévoir l’attribution de biens propres à celui qui en a le moins.

Toutefois, il existe aussi la possibilité de signer un contrat “au dernier vivant” qui, comme son nom l’indique, prévoit que tous les biens sont attribués au survivant au moment du décès de son conjoint. Cela permet notamment de protéger le conjoint survivant en cas de présence d’enfants issus d’un premier mariage.

Les époux peuvent également souscrire une assurance destinée au survivant, ce qui leur permettra en cas de décès de l’un ou l’autre des époux de bénéficier d’une rente.

photo ancienne droit de succession conjoint