Les professions libérales ne disposent pas des mêmes droits, notamment en matière d’arrêts maladie. En effet, ces professionnels libéraux sont répartis dans différentes caisses de prévoyance professionnelle. Ces différentes caisses, dans lesquelles les professions libérales sont affiliées en fonction de leur métier, n’offrent pas les mêmes garanties.
Pour la plupart de ces caisses, aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail n’est versée. Ainsi, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 (PLFSS 2021) prévoit à compter du 1er juillet 2021, un dispositif commun à toutes les professions libérales en cas d’arrêt maladie. Ce changement doit d’ailleurs être en lien étroit avec la crise sanitaire que nous traversons. En effet, au cours de cette période, l’assurance maladie a dû prendre en charge à titre exceptionnel les indemnités journalières des professionnels libéraux qui ne pouvaient plus exercer du fait de leur mise en quarantaine, imposée par le Gouvernement. En effet, sans contrat d’assurance privé d’indemnités journalières maladie, ces professionnels ne sont pas couverts. Certaines professions bénéficient d’indemnités journalières de leur caisse de prévoyance professionnelle, mais après un délai de carence de 90 jours.
Les différentes caisses d’affiliation des professionnels libéraux
Actuellement, il existe une dizaine de caisses pour les professionnels libéraux. Ainsi, certaines caisses ne prévoient aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie, on y trouve :
- La CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires)
- La CAVOM (Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels)
- La CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens)
- La CARPV (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires)
- La CAVAMAC (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux et des Mandataires non salariés d’Assurance et de Capitalisation)
- La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) regroupe 19 professions comme architecte, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur ou encore guide de haute montagne.
Les autres caisses de prévoyance des professions libérales proposent une garantie d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie avec une franchise de 90 jours. On y retrouve notamment la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) et enfin la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Du changement à compter du 1er juillet 2021
Ainsi, selon la caisse de prévoyance, soit les professions libérales ne bénéficient d’aucun droit, soit elles peuvent bénéficier d’indemnités journalières uniquement à compter du 91ème jour d’arrêt. En comparaison, un salarié bénéficie d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie après un délai de carence de 3 jours uniquement.
C’est donc à la CNAVPL (Caisse National D’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) que revient de déterminer le taux et les plafonds de cotisations afin de financer ces indemnités journalières. C’est également elle qui déterminera le délai de carence à appliquer. Un décret doit venir fixer les modalités sur proposition de la CNAVPL. Toutefois, il semble que la cotisation s’établira à 0,30 % sur une rémunération comprise entre 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 5 PASS. Ainsi, la cotisation annuelle devrait s’établir entre 51 € et 638 €. Le montant de l’indemnité journalière devrait être compris entre 22,50 € et 169 € par jour.