Depuis de nombreuses années, le dispositif IR-PME, également appelé réduction sur le revenu loi Madelin, est en vigueur. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les sommes investies au capital des PME, lors de la constitution ou lors de l’augmentation du capital. Auparavant, cette réduction d’impôt s’élevait à 18 %, elle a été augmentée à 25 %. De plus, ce dispositif avait pour vocation de s’éteindre au 31 décembre 2020, mais un décret du mois de mai 2021 vient proroger cet avantage jusqu’au 31 décembre 2021.
La prorogation de ce dispositif semble faire partie des différentes mesures mises en place pour accompagner et appuyer les entreprises qui, du fait de la crise sanitaire, ont rencontré de nombreuses difficultés. Ainsi, le principal objectif du gouvernement et de ce dispositif est d’inciter les contribuables à investir leur épargne afin de soutenir la reprise économique. D’autant plus que les Français, selon des statistiques de la Banque de France, ont affiché un surplus d’épargne financière, entre fin mars 2020 et la fin du 1er trimestre 2021, de 142 milliards d’euros. Toutefois, ce dispositif IR-PME s’inscrit dans un cadre légal strict, de ce fait, il convient de respecter des conditions propres à la PME, mais également à l’investisseur lui-même.
Quelles conditions relatives à l’investisseur pour bénéficier du dispositif IR-PME ?
Quel que soit le dispositif, que ce soit l’IR-PME, les avantages fiscaux pour ZRR, le dispositif Censi-Bouvard et bien d’autres, tous s’inscrivent dans un cadre réglementé et doivent répondre à différentes conditions. La réduction sur le revenu loi Madelin n’échappe pas à cette règle, de ce fait, le souscripteur doit respecter des conditions, tant sur son propre profil d’investisseur que sur la société pour laquelle il souscrit au capital.
- le souscripteur doit être une personne physique fiscalement domicilié en France ;
- ou être une personne morale dont l’objet social est exclusivement l’investissement dans des sociétés éligibles au dispositif Madelin ;
- la souscription doit obligatoirement être réalisée en numéraire directement au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME, les apports en nature sont bien évidemment exclus de ce dispositif ;
- le souscripteur doit s’engager à conserver les titres reçus pendant une durée de 5 ans à compter de la date de souscription.
Les conditions relatives à la PME qui reçoit la souscription
Outre les conditions relatives au souscripteur, seulement certaines PME sont éligibles, à savoir :
- l’entreprise doit avoir son siège social en France ou dans un État de l’Espace économique européen ;
- elle doit répondre à la définition européenne des PME, à savoir, employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion ;
- l’entreprise ne doit pas être en difficulté et ne pas exercer dans les secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, à l’exception de certaines activités ;
- employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription donnant droit à la réduction, dans le cadre d’une entreprise artisanale ce chiffre est porté à 1 salarié ;
- l’entreprise ne doit pas avoir effectué des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription.
Le prochain article sera consacré à la portée financière de ce dispositif IR-PME, mais également sur les conséquences d’un non respect de la durée de conservation de 5 ans.