Afin d’inciter la création et la reprise d’entreprises dans certaines zones rurales, il existe des mesures applicables qui permettent de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux. C’est notamment le cas avec la possibilité d’une exonération des bénéfices, à savoir à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), pour les créateurs et repreneurs respectant des conditions d’éligibilité tant relatives à l’entreprise qu’à l’implantation.
Les ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ont été introduites par la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT), dite loi Pasqua, du 4 février 1995. Pour être classées en ZRR, les communes doivent respecter certaines conditions. D’ailleurs, ce sont toutes les communes de l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui seront classées en ZRR dès lors où la densité de population est inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et que le revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Des conditions relatives à l’entreprise et à l’implantation
Les entreprises concernées par l’exonération d’impôts sur les bénéfices doivent d’une part être implantées dans une ZRR. D’autre part, la création ou la reprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2022. La notion d’implantation est essentielle, car il est nécessaire d’avoir son siège social en ZRR, mais également l’exploitation et les moyens de production dans cette zone pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal.
Entreprises individuelles ou sociétés soumises à l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur le revenu sont éligibles à l’exonération pour implantation en ZRR. Toutefois, elles doivent répondre aux 3 conditions suivantes :
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- être soumises au régime réel d’imposition, cela signifie que les micro-entreprises ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal ;
- employer moins de 11 salariés.
Les sociétés doivent notamment respecter une condition en termes de détention de capital. Ainsi, une société détenue pour plus de 50 % directement ou indirectement par d’autres sociétés est exclue de cette mesure et ne peut bénéficier de cette exonération. De même, les entreprises créées dans le cadre d’une extension d’une activité existante ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Quelles sont les exonérations possibles en ZRR ?
Les entreprises individuelles et les sociétés qui respectent les conditions d’éligibilité peuvent bénéficier d‘une exonération d’impôts sur les bénéfices. Pendant une durée de 5 ans, ces entreprises peuvent obtenir une exonération totale. Une fois cette période passée, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération partielle et dégressive pendant 3 années supplémentaires. De ce fait, l’exonération est égale :
- à 75 % la première année suivant l’exonération totale ;
- à 50 % la deuxième année ;
- à 25 % la troisième année.
Cet avantage fiscal doit également respecter la règle de minimis pour les aides d’Etat. De ce fait, le Règlement (UE) n° 1407/2013 sur l’aide de minimis pour l’aide de l’État stipule que le montant maximal est de 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans.
De plus, sauf dans les cas où les collectivités en délibèrent autrement, les entreprises qui bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices bénéficient de plein droit à l’exonération de la CET (Contribution Economique Territoriale) qui comprend la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La durée de cette exonération est de 5 ans.