Pour faire suite à notre article du mois dernier : “Souscrire au capital d’entreprises françaises : les conditions du dispositif IR-PME”, il est important de visualiser la portée financière de ce dispositif IR-PME. Logiquement, cet avantage fiscal avait vocation à se stopper le 31 décembre 2020. Toutefois, le gouvernement avait décidé de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 afin d’aider les entreprises et à relancer le système économique mis à mal par la crise sanitaire. Une fois de plus, l’application de cet avantage fiscal doit être prorogée pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 au capital d’une PME.
Dans la première partie, il était question des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif. En effet, cet avantage fiscal s’inscrit dans un cadre légal très strict. Ainsi, certaines conditions doivent être remplies afin que l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal, mais il existe également des conditions relatives à la PME qui va percevoir la souscription au capital. Dans cette deuxième partie, nous allons voir la portée financière de l’avantage, mais également les conséquences si la durée de détention des titres n’est pas respectée.
Quelle est la portée de cet avantage fiscal ?
Le souscripteur qui réalise des versements au capital d’une PME peut bénéficier du dispositif IR-PME, bien évidemment si les conditions cumulatives relatives au souscripteur et à la PME sont remplies.
- Montant de la réduction d’impôtJusqu’au 9 août 2020, le souscripteur bénéficiait d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des versements réalisés en faveur du capital d’une PME. Ce taux a été majoré à 25 % pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux majoré a été prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre 2021, puis devrait être prolongé une deuxième fois jusqu’au 31 décembre 2022.
- Plafonnement de cet avantage fiscal
Comme de nombreux avantages fiscaux, le dispositif IR-PME est plafonné. Ainsi, le plafond annuel des versements est limité à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé ou ayant une imposition commune. Les versements qui excèdent ce plafond annuel peuvent être reportés pendant les 4 années suivantes. Enfin, le montant annuel maximal de la réduction est de 9.000 € pour une personne seule et 18.000 € pour un couple. Ce montant maximal est pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux à l’IR qui s’élève à 10.000 €.
Quelles conséquences en cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres ?
En cas de non respect de la durée de détention des titres, c’est-à-dire par la cession des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ou en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription, la réduction d’impôt sera reprise. Toutefois, dans certains cas, cette reprise de la réduction d’impôt n’aura pas lieu :
- si l’intégralité du produit relatif à la cession des titres est réinvestie dans la souscription de titres de sociétés éligibles dans un délai de 12 mois. Ces titres doivent être conservés pendant la durée de 5 ans initiale.
- en cas de licenciement, décès ou invalidité, de l’un des époux ou du partenaire pacsé, soumis à une imposition commune,
- en cas de liquidation judiciaire de la société,
- en cas de donation si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres,
- en cas de cession stipulée par un pacte d’associés ou d’actionnaires sous certaines conditions.