La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans son article 12, confie la collecte et le contrôle des cotisations de l’assurance vieillesse de base de retraite complémentaire et d’invalidité décès des professions libérales. Auparavant, cette charge était imputée à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales).
La Cipav ne devra, pour autant, pas disparaître puisqu’elle aura en charge la gestion des prestations des assurés, ainsi que l’accompagnement des retraités dans l’ouverture de leurs droits à la retraite. L’un des objectifs de cette modification est d’apporter une plus grande simplicité afin d’améliorer les divers services auprès des professionnels libéraux. Au-delà de ce transfert de compétences de la Cipav à l’URSSAF, il est également question de nouvelles règles de calcul pour les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
Un transfert de compétences à l’URSSAF
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 confie donc aux URSSAF la collecte et le contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès. Auparavant, cette gestion incombait à la Cipav, toutefois les cotisations d’assurance-maladie maternité, d’allocations familiales et de CSG CRDS dues par les professions libérales devaient être collectées par les URSSAF. A partir du 1er janvier 2023, toutes les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux devront être collectées par les URSSAF. Cette cessation de distinction des cotisations devrait grandement simplifier les démarches de ces professionnels.
Les professionnels affiliés à la Cipav sont : les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs, les diététiciens, les experts devant les tribunaux, les experts automobile, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les maîtres d’œuvre, les artistes non affiliés à la maison des artistes, les guides-conférenciers, les moniteurs de ski, les guides de haute montagne et les accompagnateurs de moyenne montagne.
Bien évidemment, ce transfert de compétences permettra aux professionnels libéraux de pouvoir bénéficier de tous les services proposés par l’URSSAF, comme des délais de paiement, l’accès à l’action sociale et la possibilité d’un calcul des cotisations sur un revenu estimé.
1er janvier 2023 : vers des cotisations proportionnelles aux revenus d’activité
La Cipav a annoncé dans un même temps la modification des règles de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité décès. A compter du 1er janvier 2023, le calcul des cotisations se fera de manière proportionnelle aux revenus nets d’activité. La Cipav supprime le système de cotisations par classe de revenus afin d’apporter une réponse d’équité. Dorénavant, les professionnels libéraux auront la possibilité de se constituer un socle de droits plus complet.
Cette modification des règles de calcul des cotisations s’aligne sur les modalités de calcul des cotisations de retraite de base. Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité décès ne seront plus calculées de manière forfaitaire, mais proportionnelle au revenu.
Pour les cotisations de retraite complémentaire :
- Un taux de 9 % pour les revenus d’activité inférieurs à 1 PASS.
- Un taux de 22 % pour les revenus d’activité compris entre 1 PASS et 3 PASS.
(Le PASS annuel 2023 s’élève à 43 992 €)
Pour les cotisations invalidité décès :
Un taux de 0,50 % sera applicable pour les revenus inférieurs ou égaux à 1,85 PASS avec une assiette minimale équivalente à 37 % du PASS. De ce fait, pour 2023, la cotisation minimale invalidité décès sera de 81,39 € et la cotisation maximale invalidité décès sera de 406,92 %.
La fin de l’application d’un système forfaitaire devra permettre de faciliter certaines règles avec notamment celle qui dispense les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité du paiement des cotisations minimales.