Les règles et les obligations en matière de contrat de travail

Le contrat de travail, mis en place dans les années 1910 suite à des propositions au Sénat dès 1898, régit les relations entre le salarié et l’employeur. Ce contrat reprend les points essentiels des droits et des obligations qui lient les deux parties. On le retrouve à la fois dans le Code civil pour la formation et l’exécution de tout contrat, mais également dans le Code du Travail, qui stipule les règles conventionnelles plus particulièrement applicables dans le monde du travail.

En ce qui concerne l’employeur, le contrat peut être établi soit par une personne physique soit par une personne morale. Pour le salarié, toute personne peut signer un contrat à partir de ses 18 ans, sinon c’est son représentant légal qui est habilité à le faire. En ce qui concerne le contrat en lui-même, il peut être de différents types ou formes et répond à certaines exigences dans certains cas.

Les formes et les règles à respecter dans la rédaction du contrat de travail

Le contrat peut soit ne pas être limité dans le temps et l’on parle de contrat à durée indéterminée, soit avoir un terme précis, une date de fin et l’on parle dans ce cas de contrat à durée déterminée. Le contrat à durée indéterminée peut être écrit ou oral tandis que pour le contrat à durée déterminée, il y a obligation d’un texte écrit. Les obligations concernant le contenu du contrat concernent le poste occupé avec références à la Convention Collective s’il y en a une, pour notifier l’échelon et la catégorie à la fois du poste, mais aussi du salaire. Il précise, par ailleurs, le temps de travail, c’est-à-dire s’il s’agit d’un poste à temps complet ou d’un poste à temps partiel. Dans ce dernier cas, les jours et heures de travail doivent être stipulés dans le contrat. Le contrat de travail précise, par ailleurs, la période d’essai qui peut être rompue de part et d’autre sans conséquences particulières.

Il existe également d’autres formes de contrat comme le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui inclut sous certaines formes des obligations de formation pour le salarié.

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Les obligations respectives de l’employeur et du salarié

Durant l’exécution du contrat, les deux parties ont des devoirs et des obligations, réglementés par le contrat lui-même, la convention collective et le règlement intérieur de l’entreprise. Le travail doit être effectué conformément aux consignes données, les règles de la société doivent être respectées, notamment dans les horaires imposés. Dans le même temps, l’employeur doit respecter les obligations définies, effectuer les règlements des salaires conformément à ce qui a été établi, dans les délais impartis et remettre un bulletin de salaire. Durant la réalisation du contrat, des suspensions peuvent avoir lieu pour les congés, un arrêt maladie ou d’autres motifs prévus dans le cadre de la réalisation du contrat et dans ces différents cas, les modalités doivent être appliquées.

En fin de contrat, pour démission, par exemple, ou fin de contrat à durée déterminée, l’employeur est tenu de délivrer au salarié tous les documents prévus par la loi, comme le solde tout compte, le certificat de travail ainsi que tous les documents nécessaires pour une inscription à Pôle Emploi. Le contrat peut être rompu pour licenciement, celui-ci doit répondre à des règles strictes d’exécution et de motif afin de ne pas risquer une procédure aux Prud’hommes.