La vente à distance a connu un essor fulgurant ces dernières années et génère, à ce jour, plus de 81 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ce ne sont pas moins de 37 millions de français qui achètent sur les quelques 182 000 sites internet français en activité. L’achat moyen par français est d’environ 2 200 € par personne et par an. Chaque jour de nouveaux acheteurs et surtout de nouveaux sites marchands voient le jour.
Pour les enseignes, même les plus connues, il est devenu indispensable aujourd’hui d’avoir un site internet et surtout un site marchand. Ce type de ventes qui représente à ce jour 9 % du commerce de détail en France répond à des obligations légales en ce qui concerne les conditions de vente, le règlement des achats et les remboursements.
Au fil des années, la législation a entouré, ce nouveau mode de commerce, de verrous afin de protéger vendeurs et acheteurs. Par ailleurs, les sites internet ont également dû répondre à des normes et des obligations pour protéger le consommateur.
Les règles juridiques de la vente à distance
La vente à distance concerne les ventes effectuées par correspondance, par téléphone et bien sûr sur les sites internet. Toutefois, compte-tenu des éventuels risques liés à cette forme de commerce, de nombreuses lois fixent le cadre de fonctionnement pour la vente sur internet.
La vente à distance ne s’adresse qu’aux particuliers. Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’offre concerne la description du produit, son prix et il est impératif de préciser s’il y a une possibilité de rétractation. La commande doit faire l’objet d’un support écrit (bon de commande, enregistrement d’une page internet ou commande par téléphone). L’acheteur doit recevoir les informations concernant les coordonnées du fournisseur, un modèle de lettre de rétractation ou encore les informations sur le SAV et les conditions générales de vente.
Il est précisé, dans ces CGV, la possibilité d‘annulation en cas de retard avéré de la livraison et les modalités de remboursement. Le délai de rétractation pour un achat en vente à distance est de 14 jours, il peut parfois être plus long, mais peut également ne pas être prévu dans certains contrats.
La législation spécifique du e-commerce
Les ventes sur internet répondent aux règles concernant la vente à distance auxquels s’ajoutent les articles de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 concernant la confiance dans l’économie numérique ainsi que des références au Code de la Consommation concernant notamment les pratiques trompeuses ou les pratiques agressives.
Le vendeur doit, selon l’article L 221-5 du Code la Consommation, indiquer de façon claire à l’acheteur potentiel les informations sur la rétractation, les conditions de renvoi des produits, notamment des frais éventuels et toutes les informations concernant les coordonnées du professionnel.
Il est par ailleurs obligatoire de donner le plus clairement possible au consommateur les différentes étapes de conclusion de l’achat, les informations pour pouvoir identifier une erreur éventuelle lors de la saisie de la commande, les langues disponibles pour la conclusion du contrat ainsi que la possibilité de consulter les conditions générales de vente du vendeur.