La contribution économique territoriale (CET) est composée d’une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, dans chaque commune où l’entreprise à des locaux ou des terrains.
Elle est due par les entreprises quelle que soit leur activité, leur statut juridique et leur système d’imposition. Le taux de taxation est fixé par la commune et assise sur la valeur locative des biens où s’effectue l’activité professionnelle au cours de la période N-2.
Toutefois, il existe des dispositifs de réduction ou exonération de cette CFE en fonction de situations précises des entrepreneurs.
Les réductions et exonérations de la CFE
La CFE est due dès lors où l’activité est présente dans les locaux le 1er janvier, ainsi donc les entreprises créées après cette date sont exonérées la première année de leur création. La deuxième année, elles sont exonérées pour moitié de la base d’imposition. Par ailleurs, les entreprises saisonnières telles que les restaurants, les cafés sont exonérés en fonction du temps d’inactivité. Enfin, la base d’imposition est réduite en fonction de l’effectif pour les artisans si la masse salariale représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC. Depuis 2019 les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de la CFE.
Certaines entreprises sont totalement exonérées de la CFE, mais sous certaines conditions. Parmi toutes ces activités, on peut citer les exploitants agricoles, les chauffeurs de taxi ou d’ambulance ou encore certains pêcheurs. Mais il peut s’agir aussi d’un artisan qui travaille pour des particuliers ou pour leur compte, sous certaines conditions, par exemple lorsqu’ils travaillent uniquement avec des apprentis de 20 ans maximum au début du contrat d’apprentissage.
Le cas concret
Si un artisan travaille avec le seul concours de l’aide familiale ou d’apprentis, dont l’activité est essentiellement manuelle et qu’il ne possède que peu de matériel, il peut être exonéré de la taxe foncière des entreprises. Cette exonération est prévue au Code Général des Impôts (Art 1452). Les artisans concernés peuvent travailler pour des particuliers ou leur propre compte et qu’ils aient ou non une boutique ou une enseigne leur appartenant. Il est prévu que ces artisans puissent travailler avec l’aide de leur conjoint, de leur partenaire avec qui ils sont pacsés ou encore leurs enfants par exemple et / ou employer des apprentis de moins de 20 ans à la signature du contrat.
C’est le cas d’un coiffeur, qui emploie des apprentis et ne possède par exemple que trois bacs de lavage et trois fauteuils dont la valeur inscrite au bilan n’est que de 22 000 €. Par ailleurs, il y a utilisation de matières premières mais sans transformation avec également la revente de quelques produits, non fabriqués par l’intéressé, qui ne sont pas de nature à ne pas obtenir cette exonération. Il entre totalement dans le cadre de cet article du Code des Impôts et l’exonération a été appliquée par l’administration suite à la demande de l’intéressé. On peut noter un assouplissement dans l’application des textes dans ce domaine, car l’exonération n’avait pas été appliquée pour un cas relativement similaire par le passé.