La déclaration des revenus est une obligation légale et doit être effectuée tous les ans afin de déterminer le montant de l’impôt à payer. Mais depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation doit être effectuée lors de la déclaration des revenus. Il s’agit d’une nouvelle réglementation concernant les biens immobiliers. Cette obligation s’applique aux particuliers, mais également aux entreprises. C’est une loi de 2020, dans le cadre de la législation sur les finances, que cette nouvelle obligation a été décidée et dont l’échéance d’application avait été décidée pour l’année 2023. Après plusieurs reports, l’application est devenue une obligation au 10 août 2023.
Il s’agit donc de faire l’inventaire de tous les biens immobiliers afin de les consigner dans la déclaration de revenus.
Quel est le contour de la loi et qui est concerné ?
Les raisons de la mise en place de la législation sur les biens immobiliers
La taxe d’habitation pour laquelle chacun, propriétaires et locataires, devaient s’acquitter, devait être supprimée pour les résidences principales. Il y avait donc lieu de recenser les résidences secondaires pour lesquelles la taxe est toujours en vigueur. Il s’agit également de recenser les locaux ou logements loués, ceux qui sont vides, mais aussi les logements sociaux et les habitations saisonnières. La déclaration des biens immobiliers permet donc ce recensement de tous les biens pour identifier ceux pour lesquels la taxe est due. Lors de la déclaration, chaque propriétaire signifie la situation du bien qu’il possède, mais également les coordonnées du ou des locataires le cas échéant. À l’inverse, les locataires précisent leur situation ainsi que le nom et l’adresse de leur propriétaire. Tous ces éléments croisés permettent de déterminer aussi le montant à régler au titre des impôts sur les revenus.
Qui doit déclarer et comment ?
Ce sont donc tous les propriétaires de biens bâtis qui sont concernés par la nouvelle déclaration sur les biens immobiliers. Pour cette année, le délai établi pour cette déclaration avait été fixé au 10 août. Pour les années à venir, elle devra être faite conjointement à la déclaration des revenus. Toutefois, en 2024, si les données transmises en 2023 sont identiques, il n’y aura pas besoin de faire de déclarations, mais seulement un rectificatif le cas échéant. La déclaration des biens immobiliers s’effectue dans l’espace personnel sur Impots.Gouv. Un onglet “biens immobiliers” a été créé et les biens connus de l’administration y sont reportés. Il suffit de confirmer ou non que l’on possède ce bien, d’en indiquer sa situation, c’est-à-dire s’il est vide, loué ou s’il s’agit d’une résidence secondaire. Dans le cas précis des SCI, les intéressés devront créer l’espace dédié à leurs propriétés, car celui-ci ne l’est pas encore. Pour les personnes qui ne possèdent pas Internet, il leur est possible de prendre contact avec l’administration pour faire procéder à la création du compte et donc permettre la déclaration des biens. Dans tous les cas, les administrés peuvent se faire conseiller et aider par France Services qui a été créé par l’État pour assister les administrés sur les questions d’impôts, mais également sur d’autres sujets comme la retraite, le logement, la recherche d’emploi ou encore la santé.