Le projet de loi sur les retraites tend à lisser et uniformiser les différents systèmes de retraite qui sont très nombreux et surtout très inégalitaires. Il existe des systèmes pour le public et pour le privé en sachant que, dans ces deux catégories, les systèmes sont également différents. Le législateur souhaite mettre en place un système unique pour tous, calculé de la même façon qui permettrait ainsi de supprimer les inégalités existant aujourd’hui. Le calcul des retraites tient compte d’un certain nombre de critères comme le nombre de trimestres, le montant des rémunérations et peut parfois comporter des éléments supplémentaires, comme les pensions de réversion qui doivent également faire l’objet de révision pour un système unique.
Aujourd’hui, il existe également des majorations pour différentes raisons comme le fait d’avoir donné naissance et élevé des enfants, et ce, sous la forme d’un pourcentage supplémentaire, mais également en termes de trimestres supplémentaires. L’évolution de la société fait qu’aujourd’hui c’est non seulement la mère, mais également le père qui peut faire la demande de trimestres supplémentaires. Il y aura alors une répartition des trimestres entre le père et la mère pour les enfants biologiques, mais également pour les enfants accueillis ou adoptés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des mesures de majoration pour enfants ?
Les femmes ayant élevé des enfants peuvent bénéficier d’un octroi de trimestres supplémentaires et d’une augmentation du montant de leur retraite. En effet, ce sont 4 trimestres par grossesse et 4 trimestres supplémentaires pour avoir élevé l’enfant auxquelles les femmes pourront avoir droit. Ce droit est multiplié par le nombre d’enfants.
Lorsque les femmes ont élevé trois enfants, elles peuvent par ailleurs prétendre à une bonification de 10 % de leur retraite. Elles percevront 5% supplémentaires pour chaque enfant au-delà de ce nombre. Pour en bénéficier, il faut avoir élevé l’enfant au moins 9 ans jusqu’à son 16ème anniversaire. Ce droit est accordé aux enfants biologiques, mais également aux enfants adoptés. Cette majoration est non seulement accordée à la mère, mais également au père, et ce dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les retraites complémentaires, certaines octroient également cette bonification sur la retraite de base.
Une loi pour réduire les inégalités hommes-femmes
Les dispositions concernant les bonifications de la retraite font apparaître une inégalité entre les femmes et les hommes puisque celle-ci est appliquée sur la retraite de base et que celle-ci est plus importante chez les hommes que chez les femmes.
Le sens des textes proposés à ce jour tendent à réduire les écarts de retraite d’une part en revalorisant les salaires des femmes qui accusent des disparités à travail égal avec les hommes, mais d’autre part en complétant certaines périodes d’inactivité des femmes. En effet, les femmes pourront bénéficier de mesures pour pallier à leurs absences, pour congé parental par exemple ou dans d’autres cas où elles doivent suspendre leur vie professionnelle.
Ainsi les femmes de militaires, qui cessent leur activité pour suivre leurs époux dans leurs missions à l’étranger par exemple et qui ne travaillent pas pendant ces périodes, pourront se voir compenser ces périodes qui les pénalisent sur leurs droits à la retraite.