Loi ESSOC : la refonte des administrations pour une confiance partagée

L’administration a entrepris de nombreux chantiers et mis en place des mesures afin de redonner une certaine confiance dans les institutions. La loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance) du 10 Août 2018 prévoit de la part des différentes administrations qu’elles jouent beaucoup plus, qu’à l’heure actuelle, un rôle d’accompagnement afin de faciliter les différentes démarches des citoyens. Par ailleurs, des mesures seront mises en place pour encourager un dialogue plus fluide et plus facile entre la population et les services de l’état tout en mettant en place des procédures moins complexes.

Enfin, afin de mieux coller aux évolutions technologiques et de s’avancer vers plus de modernité, des transformations seront effectuées afin de privilégier notamment la dématérialisation.

 

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Loi ESSOC : droit à l’erreur concernant les déclarations fiscales

C’est le cas pour la Direction Générale des Finances qui est concernée dans le cadre de cette loi qui fixe de nouvelles règles en faveur des contribuables que sont les particuliers et les entreprises. Au-delà de la mise en place de mesures sur les aides, les accompagnements et la mise en place d’un climat de confiance, cette loi est fondée sur le fait que les déclarations fiscales sont effectuées de bonne foi et que si une erreur s’y est glissée, elle ne sera pas sanctionnée s’il s’agit de la première fois.

Jusqu’à ce jour, lorsque l’administration constatait une erreur ou une omission, des pénalités et des sanctions pouvaient être appliquées. Ainsi le taux de pénalités était de 2.4 % l’an en cas par exemple de déclaration, qui du fait de son erreur, faisait l’objet d’un paiement en retard. Avec cette nouvelle loi de « droit à l’erreur », si le contribuable signale l’erreur ou par exemple l’omission de la déclaration d’une prime, il recevra une notification de pénalités de 50 % à celle prévue, c’est à dire 1.2 % d’intérêts l’an.

Par ailleurs, la loi ESSOC fixe également un droit à opposer les conclusions à un contrôle qui intéressera à la fois les particuliers, mais également les entreprises.

Les autres mesures de la loi ESSOC

Les autres services de l’état sont ainsi concernés et ce sont surtout des mesures d’aide et d’accompagnement qui ont été mises en place, pour une « administration de conseil et de service ». Ainsi, toujours dans ce souhait d’instaurer ce climat de confiance, il ne sera plus nécessaire par exemple, et ce à titre expérimental, de fournir les pièces justificatives jusqu’alors demandées dans le cadre des demandes de carte d’identité, passeport ou permis de conduire dès lors que ces demandes seront effectuées sur le site internet dédié.

Autre exemple, si une pièce est manquante dans le cadre de l’instruction d’un dossier, la démarche ne sera pas suspendue, comme c’est le cas aujourd’hui.

Toute une série d’expérimentations sont ainsi mises en place et notamment la nomination de référents qui pourront grouper les demandes des citoyens, et ce, concernant des domaines et des administrations différentes dans un souci de simplification et d’aide au dialogue.