L’imposition des revenus, qu’il s’agisse de revenu du travail, de pension de retraite, de revenus fonciers ou encore de plus-value immobilière s’inscrit dans un cadre réglementé et stricte de la part de l’administration fiscale française. En effet, dès lors où le contribuable est résident français et qu’il perçoit des revenus de source française, il aura l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale. Toutefois, il ne s’agit pas là de la seule hypothèse. En effet, un résident français devra également déclarer la totalité de ses revenus qu’ils soient français ou étrangers, si la convention fiscale conclue entre la France et ce pays stipule que les revenus étrangers doivent être déclarés en France. Le but des différentes conventions fiscales, conclues entre la France et les différents pays, est de déterminer si les revenus de source étrangère doivent être imposés ou exonérés en France, s’ils doivent être déclarés ou non en France et dans le cas où ces revenus doivent être imposés en France s’il existe un mécanisme afin d’éviter la double imposition.
Afin d’appliquer la bonne imposition, il est nécessaire de déterminer dans un premier temps le lieu d’imposition des revenus de source étrangère. Si aucune convention fiscale n’a été établie avec le pays de provenance des revenus, sur le principe, ils seront imposables en France.
La détermination du lieu d’imposition des revenus de source étrangère
Dans un premier temps, il convient de rappeler le cadre légal de la domiciliation fiscale. Ainsi, un contribuable est considéré comme domicilié fiscalement en France lorsque :
- il a établit en France son foyer fiscal ou son lieu de séjour principal (au moins 183 jours par an),
- il exerce en France son activité professionnelle principale,
- ou il a en France le centre de ses intérêts économiques.
De la même façon, des personnes non domiciliés en France qui perçoivent la majeure partie de leur revenu en France sont assimilés à des domiciliés en matière d’impôt sur le revenu.
Ainsi, une personne domiciliée en France, au vu de ces conditions, est imposable à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus qu’ils soient français ou de source étrangère.
Principe d’imposition si la convention fiscale prévoit une exonération en France
Dans le cas où la convention fiscale, conclue entre la France et le pays étranger, prévoit l’exonération des revenus en provenance de ce pays, cette même convention précise également si les revenus doivent être déclarés ou non en France. Cela signifie, que si ces revenus ne sont pas imposés en France, ils seront toutefois pris en considération afin de déterminer le taux d’imposition.
Le taux d’imposition sera déterminé sur l’ensemble des revenus de source française et étrangère, puis ce taux ne sera appliqué que sur les revenus de source française. En d’autres termes, le contribuable aura un taux plus élevé en prenant en compte la totalité des revenus, même si, certes, ce taux ne sera applicable uniquement que sur ses revenus français.
Principe d’imposition si la convention fiscale prévoit une imposition en France
Dans l’hypothèse où la convention fiscale prévoit une imposition en France des revenus de source étrangère, elle précise également la méthode utilisée afin de neutraliser une éventuelle double imposition. Cela signifie que pour certains pays, les revenus étrangers peuvent être imposables dans leur pays d’origine et en France. Pour se faire, il existe deux méthodes de neutralisation en appliquant un crédit d’impôt soit égal à l’impôt versé à l’étranger, soit égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère.