Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont apporté d’importantes réformes du Code du travail. L’une d’elles, est la création d’une instance unique de représentation du personnel : le CSE (Comité Social Économique). Un des objectifs, limiter les lourdeurs administratives et procédurales et ainsi simplifier le dialogue social. En effet, le CSE n’est autre que la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en une seule. Ainsi, le CSE fusionne les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Une loi de 1993 avait permis le rapprochement des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise en une seule instance : la Délégation Unique du Personnel (DUP). De ce fait, le CSE remplace également la DUP lorsqu’elle existait au sein de l’entreprise.
Alors quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de mise en place d’une CSE ? Quel est le rôle du CSE ? Quelles sont les attributions et missions de cette instance représentative unique du personnel ?
Qu’est-ce que le CSE ?
Le Comité Social Économique est une instance représentative du personnel unique. Cela signifie qu’il a pour mission de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Avec pour objectif de favoriser le dialogue social, le CSE n’est autre que l’intermédiaire entre l’employeur et les salariés. Avant cette réforme, plusieurs instances représentatives du personnel étaient mises en place au sein des entreprises. Cet état de fait pouvait avoir comme conséquence des lourdeurs administratives, ainsi la mise en place du CSE permet d’harmoniser la législation et de permettre un dialogue plus sain.
La mise en place du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises qui comptent plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Si les entreprises ont pu bénéficier d’une période transitoire pour la mise en place de cette instance, cela n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2020. Pour être éligible en tant que membre du CSE, il faut :
- avoir plus de 18 ans,
- avoir une ancienneté de plus d’un an,
- ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.
L’élection des membres du CSE doit être organisée par l’employeur tous les 4 ans. Il s’agit là d’une obligation législative. L’employeur qui ne respecte pas cela s’expose à des sanctions pénales.
Quelles sont les attributions du CSE en fonction du nombre de salariés ?
Ainsi, le Code du travail impose donc la mise en place d’un CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Les attributions et missions qui lui sont confiées diffèrent en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE reprend en fait les attributions, anciennement, des Délégués du Personnel (DP). Son rôle est, de ce fait, limité à présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés auprès de l’employeur. Le CSE a également pour mission de promouvoir la santé, la sécurité, mais également l’amélioration des conditions de travail. Le CSE peut exercer son droit d’alerte si les membres estiment qu’ils existent une atteinte évidente aux droits des personnes ou à leurs libertés individuelles, par exemple.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a des attributions bien plus étendues. Il a pour but de reprendre les attributions qui étaient autrefois celles des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le Code du travail impose à l’employeur de consulter le CSE avant de prendre une décision ayant un impact direct ou indirect sur la vie des salariés dans l’entreprise. C’est-à-dire par exemple, les décisions ayant un impact sur la durée du travail ou les conditions de travail, sur les formations professionnelles ou encore sur les décisions visant à modifier l’organisation de l’entreprise. Enfin, il reprend les attributions du CHSCT en matière d’analyse des risques professionnels, la promotion égalité homme-femme. Il est également en charge d’assurer la gestion des activités culturelles et sociales de l’entreprise.