Cession de PME : pouvez-vous bénéficier d’une exonération de plus-value ?  

La transmission d’une entreprise peut dans certains cas, déterminés par le Code Général des Impôts, être exonérée de plus-value. Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values réalisées lors de la cession d’entreprise sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour être éligibles à cette exonération, les entreprises doivent respecter certaines conditions ? 

Quelles sont les entreprises susceptibles de bénéficier de cette exonération de plus-value ?

La possibilité de bénéficier d’une exonération de la plus-value est en pratique réservée aux entreprises soumises à l’IRImpôt sur le Revenu, mais dans certains cas, les entreprises relevant de l’ISImpôt sur les Sociétés peuvent faire valoir leur droit à exonération des plus-values. Ainsi, le droit à l’exonération de la plus-value s’applique de plein droit aux entreprises qui relèvent de l’IR et aux entreprises qui relèvent de l’IS dès lors qu’elles respectent certaines conditions. Il s’agit, des conditions applicables aux PME au sens communautaire, à savoir qu’elles emploient moins de 250 salariés et qu’elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions). De plus, il est nécessaire que ces entreprises, relevant de l’IS, ne soient pas détenues à 25 % ou plus par un organisme qui ne respecte pas les conditions précédentes et qu’elles cèdent une branche complète de leur activi.   

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Le prix de cession : un déterminant pour le droit à l’exonération

Le prix de cession est un véritable déterminant dans la possibilité de bénéficier ou non d’une exonération. Sur le principe, en fonction du prix de cession de la PME, il sera possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale :  

  • si le prix de cession est supérieur à 1.000.000 €, aucune exonération ne sera accordée,  
  • si le prix de cession est compris entre 500.000 € et 1.000.000 €, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle, 
  • si le prix de cession est inférieur à 500.000 €, l’exonération sera totale. 

Une exonération de plus-value en fonction des recettes réalisées

L’exonération de plus-value peut être totale dès lors où l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans, que l’entreprise relève du régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire qu’elle soit soumise à l’IR et qu’elle respecte des conditions de seuil de recettes. 

Pour les entreprises relevant des activités soumises aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les recettes réalisées doivent être inférieures à 250.000 €. Pour les entreprises relevant des BNC – Bénéfices Non Commerciaux, les recettes réalisées doivent être inférieures à 90.000 €. 

Dans certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle de plus-value, dès lors où les entreprises qui relèvent des BIC réalisent des recettes ne dépassant pas 350.000 €, quant à celles qui relèvent des BNC, les recettes ne doivent pas excéder 126.000 €. 

En cas de départ à la retraite : une possibilité d’exonération totale

Il est possible de bénéficier d’une exonération totale de plus-value en cas de départ à la retraite dès lors l’activité a été exercée pendant une durée minimale de 5 ans à la date de cession et que l’entreprise relève des sociétés de personnes soumises à l’IR. Le dirigeant devra bien évidemment faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans à compter de la date de cession. De plus, l’entreprise transmise doit répondre aux exigences et critères de la PME au sens communautaire