Jour : 24 septembre 2019

En matière successorale, les droits du conjoint survivant sont étroitement liés au régime matrimonial des époux. En effet, c’est le contrat de mariage qui détermine les conditions de partage des biens et du patrimoine au moment du décès. Selon le régime matrimonial, les biens du défunt seront transmis en partie ou en totalité au veuf … Read more

Pendant de nombreuses années les conjoints de dirigeants, essentiellement des femmes, travaillaient auprès de leurs conjoints sans avoir de réel statut. Cela impliquait qu’aucune déclaration n’était faite et, de ce fait, aucune cotisation en faveur de la retraite ou encore de la maladie, invalidité n’était réglée. Afin de pallier cette situation qui pouvait avoir des … Read more