Divorce : les conséquences sur l’insaisissabilité de la résidence conjugale
Lors d’une procédure de divorce, des mesures provisoires sont retranscrites dans l’ordonnance de non-conciliation par le Juge des Affaires Familiales (JAF). Cette ordonnance de non-conciliation a pour but d’organiser la vie familiale pendant toute la procédure de divorce. Bien évidemment, tout au long de cette procédure le divorce n’est pas acté et n’a pas encore … Read more