Lors d’une procédure de divorce, des mesures provisoires sont retranscrites dans l’ordonnance de non-conciliation par le Juge des Affaires Familiales (JAF). Cette ordonnance de non-conciliation a pour but d’organiser la vie familiale pendant toute la procédure de divorce. Bien évidemment, tout au long de cette procédure le divorce n’est pas acté et n’a pas encore … Read more
La réussite de la transmission des entreprises est essentielle pour notre tissu économique. Or, il est fréquent que certaines entreprises ne trouvent pas de repreneurs et finissent par fermer. Dans la vie de l’entreprise, cette phase de transmission est importante, transmettre une activité qui fonctionne, transmettre un savoir-faire, une clientèle acquise, une histoire, tout cela … Read more
Jusqu’à présent, les entrepreneurs individuels avaient le choix entre la création d’une entreprise individuelle (EI) ou la création d’une EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce dernier statut permettait d’ailleurs de protéger le patrimoine privé des éventuels créanciers professionnels, ce qui n’était absolument pas le cas en EI. Le Plan Indépendants propose différentes mesures … Read more
Au début de la crise sanitaire, le gouvernement met en place le PGE, Prêt Garanti par l’Etat, en mars 2020. L’objectif est d’aider les entreprises à faire face aux difficultés engendrées par les confinements, les interdictions de déplacements ou les fermetures administratives. Lorsque la crise sanitaire s’éloigne peu à peu, février 2022 va marquer une … Read more
La crise sanitaire a eu de nombreux impacts, notamment en termes d’économie et de stabilité financière de nos entreprises locales, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Certains secteurs ont été plus touchés que d’autres, par exemple, les restaurants, les hôtels, les bars, les cinémas, avec la fermeture administrative au début de l’épidémie, … Read more
La crise sanitaire a mis à mal la situation économique et financière de nombreuses entreprises. Entre les restrictions, les confinements, mais aussi une fréquentation en baisse pour les commerçants ou artisans, le gouvernement a tenté, tant bien que mal, de garder les entreprises la tête hors de l’eau. De nombreuses mesures et aides financières ont … Read more
3 millions, c’est le nombre de travailleurs indépendants en France comprenant des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2018, de nombreuses mesures ont été prises en faveur de l’activité professionnelle indépendante par le Gouvernement en place. Suppression du … Read more
4,5 millions de salariés pour un montant global de 2,05 milliards d’euros. Ces chiffres représentent l’étendue de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2020. Introduite en 2018, cette prime exceptionnelle, dite prime Macron, est versée chaque année depuis. Ainsi, l’année 2021 ne déroge pas à cette règle. L’article 4 de la loi du … Read more
Pour faire suite à notre article du mois dernier : “Souscrire au capital d’entreprises françaises : les conditions du dispositif IR-PME”, il est important de visualiser la portée financière de ce dispositif IR-PME. Logiquement, cet avantage fiscal avait vocation à se stopper le 31 décembre 2020. Toutefois, le gouvernement avait décidé de proroger ce dispositif … Read more
Depuis de nombreuses années, le dispositif IR-PME, également appelé réduction sur le revenu loi Madelin, est en vigueur. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les sommes investies au capital des PME, lors de la constitution ou lors de l’augmentation du capital. Auparavant, cette réduction d’impôt s’élevait à 18 %, elle a été … Read more
