Une loi au service de l’innovation et la croissance des entreprises

Afin de donner du souffle aux entreprises, notamment les plus petites, une loi proposée en octobre dernier par le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et qui sera votée en 2019, a été prévue. Il s’agit de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui prévoit un certain nombre de mesures, assez disparates, dans le cadre de l’innovation et la croissance des entreprises au travers de mesures impactant les entreprises, mais aussi les salariés.

Il s’agit de booster les expansions, de donner les moyens et des outils pour, par exemple, favoriser le financement des entreprises, la mise en place d’épargne salariale ou inciter à l’innovation. Une série de mesures qui tend à simplifier certaines démarches administratives lors des créations d’entreprises ou durant la vie des sociétés afin de faciliter leur exercice.

Principales mesures en faveur des entreprises

 

loi au service de innovation et croissance des entreprises 2L’une des principales mesures de la loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives de la création des entreprises. A ce jour, ces démarches peuvent être rébarbatives et représentent un coût non-négligeable. C’est une plateforme unique qui sera créée et qui regroupera et prendra en charge les différentes démarches notamment d’inscriptions à la Chambre de Commerce ou des Métiers. Un registre unique sera mis en place pour recenser les créations, qu’elles concernent des artisans, des commerçants ou des agriculteurs.

Pour limiter les coûts de création, les services de presse en ligne auront la possibilité de proposer des prestations à des coûts moindres sous forme de forfait, par exemple. Concernant les frais de création, les frais de la formation à la création d’entreprise pourront être évités, car cette formation, obligatoire à ce jour, deviendra facultative.

Les seuils d’obligations en fonction du nombre de salariés seront relevés. C’est notamment le cas du seuil de 20 salariés pour certaines démarches et obligations sociales et fiscales. Tous ces seuils sociaux seront modifiés, car il est estimé qu’ils sont un frein à l’emploi.

Un fonds pour l’innovation sera créé afin d’encourager les entreprises dans des initiatives de projets technologiques. La recherche dans différents domaines sera encouragée. Enfin, l’Etat procédera à des cessions de participations dans des entreprises comme ENEDIS, ADP ou la Française des Jeux.

Les avantages de la loi PACTE pour les salariés

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La loi PACTE prévoit un certain nombre de mesures pour encourager les entreprises à la mise en place d’une épargne salariale ainsi qu’un financement participatif. L’objectif recherché est, sans nul doute au travers de récompenses financières, de motiver les efforts des salariés, mais également d’ouvrir cette épargne à un plus grand nombre. En effet, aujourd’hui, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont concernés.

Des mesures favoriseront également l’actionnariat salarié dans les entreprises privées, mais également celles à capitaux publics et les entreprises pourraient alimenter les plans d’épargne des salariés avec des actions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’épargne retraite sera largement développée afin qu’elle devienne une des épargnes la plus plébiscitée des français et entrerait en vigueur dès 2020.