Les déclarations fiscales de l’entreprise

Tout au long de son activité, l’entreprise a des obligations administratives et fiscales vis-à-vis des différents organismes. En fonction de sa forme juridique, les formalités et déclarations fiscales sont un peu différentes, mais restent toujours obligatoires. Ces déclarations fiscales ont toutes pour objet, au travers de la déclaration du chiffre d’affaires, de fixer les différents impôts et taxes.

L’évolution des lois et obligations oblige les entreprises à se tourner vers des professionnels, des cabinets comptables pour établir toutes ces déclarations. Il suffit de transmettre tous les documents qui permettent de réaliser ces obligations et notamment toutes les factures et les justificatifs du chiffre d’affaires. Aujourd’hui, dans le cadre de la dématérialisation, de nombreuses déclarations peuvent être faites directement en ligne et l’on peut procéder ensuite aux différents paiements s’y rapportant.

La déclaration des bénéfices et la TVA

Impots beneficesLe régime d’imposition applicable aux entreprises dépend de leur forme juridique d’une part et de seuils de chiffres d’affaires d’autre part. Les sociétés présentant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent produire une déclaration qui permettra de calculer le résultat imposable à ajouter à la déclaration sur le revenu ou à l’IS, selon la forme juridique de l’entreprise ou l’option exercée. Pour les micros entreprises, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 70 000 euros pour les prestataires de service et 170 000 pour les ventes, il leur sera imposé un régime forfaitaire. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou suite à option, se verront appliquer un taux sur leurs bénéfices. Depuis 2018, le taux d’IS applicable est de 28% pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de bénéfices, pour les autres le taux s’élève à 33,33 %. Toutefois, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros bénéficie d’un taux réduit de 15% sur leurs bénéfices inférieurs à 38 120 €.

La déclaration de la TVA et son paiement ne concernent pas les micros entreprises qui réalisent moins de 35 200 euros pour les prestataires de service et moins de 91 000 pour les ventes, il s’agit là du seuil de tolérance. Ces micros entreprises sont dispensés de déclaration et de paiement, on parle de franchise en base de TVA. Un régime réel simplifié est appliqué pour les sociétés ne dépassant pas un chiffre d’affaires de 238 000 euros pour les prestations de service et 789 000 euros pour les ventes. Au-delà, on appliquera un régime réel normal. Il ne faut également pas oublier le compte annuel de l’entreprise.

Taxes et impôts divers

etablir budget previsionnel

La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux taxes, la cotisation foncière des entreprise (CFE) basée sur les biens et qui ne concerne pas les créateurs d’entreprise la première année et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 HT.

D’autres taxes existent, se rapportant à des activités ou des contextes différents. Quelques exemples :

  • une taxe sur les salaires ne concernant que les sociétés qui ne payent pas la TVA, mais emploient des salariés et est calculé sur la masse salariale. Sont concernées certaines professions libérales, les organismes bancaires ou des organismes administratifs ou sociaux par exemple,
  • une taxe sur les véhicules de société due par les sociétés qui ont acheté un ou des véhicules de tourisme,
  • la déclaration européenne de services (DES) concerne les sociétés qui fournissent des services à des entreprises établies dans d’autres états, membres de la Communauté européenne,
  • déclaration d’échange de biens (DEB) pour les entreprises qui importent ou exportent des marchandises intra communautaires.