Les contrats perte d’emploi “Madelin”

Les TNS (Travailleurs Non Salariés) ne bénéficient pas de contrat de travail. C’est notamment le cas, des artisans, par exemple, qui exercent sous la forme de micro entreprise, mais également les gérants majoritaires de SARL, d’EURL ou de SNC, où l’on parle essentiellement de mandat de gestion et non de contrat de travail à proprement dit. Ce statut de non salarié ne permet pas de bénéficier des garanties chômage de Pôle Emploi, étant donné qu’aucune cotisation n’est versée. Les chefs d’entreprise en nom personnel, ainsi que les dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux ne peuvent donc justifier d’une couverture ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) sans contrat de travail.

Toutefois, il existe une solution mise en place par la loi dit “Madelin” du 11 février 1994 qui permet aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de compléments de garanties de prévoyance personnelle et également de compléments de pensions de retraite (cela ne dispense pas de réfléchir à sa retraite complémentaire). Afin d’inciter ces professionnels à souscrire ce type de contrat, le gouvernement a mis en place des avantages fiscaux leur permettant la déductibilité des cotisations de leur bénéfice imposable.

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Quelles sont les garanties d’un contrat perte d’emploi Madelin ?

Le principal but de cette loi “Madelin” et notamment du contrat perte d’emploi “Madelin” est de pallier les carences des régimes généraux en matière de protection sociale. Ainsi, les non salariés relevant de la catégorie des BIC, des BNC, les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, mais également le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peuvent souscrire ce type de contrat de prévoyance tout en ayant la possibilité d’en déduire les cotisations. Toutefois, le gouvernement a mis en place des plafonds de déductibilité, de ce fait, pour les contrats de prévoyance Madelin, le montant global du plafond déductible s’élève à 3 % de 8 fois le PASS (Plafond de la Sécurité Sociale). En 2019, le plafond annuel de la Sécurité Sociale s’élève à 40 524 €.

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Je souhaite être conseillé(e) sur le contrat de prévoyance Madelin

Le but étant de pallier les carences en termes de protection sociale, la souscription d’un contrat perte d’emploi Madelin permet de bénéficier de certaines garanties. Ainsi, un chef d’entreprise ou un dirigeant pourra prétendre à une indemnisation s’il se voit privé de son activité par suite : d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, d’une fusion ou absorption, d’une restructuration profonde ou enfin du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde. Certains contrats peuvent également prévoir une indemnisation en cas de révocation ou de non renouvellement du mandat de gestion d’un dirigeant.

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Indemnisation d’un contrat chômage Madelin : durée et montant

Dès lors où le risque survient, à savoir la privation de l’emploi du dirigeant ou du chef d’entreprise, l’indemnisation du contrat perte d’emploi Madelin est ouverte. Toutefois, la plupart des contrats prévoient des délais d’attente de 12 ou 18 mois. Cela signifie que le souscripteur doit avoir une affiliation au contrat depuis 12 ou 18 mois. De plus, la durée d’indemnisation est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum et un délai d’attente est régulièrement appliqué. Cela signifie que le TNS ne pourra prétendre à une indemnisation qu’à compter de 30 ou 60 jours après la survenance du risque, à savoir l’arrêt de son activité. Enfin, pour prétendre à indemnisation, le TNS devra être inscrit à Pôle Emploi et être en recherche active d’un emploi.

Le montant de l’indemnisation, quant à lui, est exprimé en pourcentage du revenu déclaré. Dans certains cas, il est possible d’y intégrer les dividendes perçus. Toutefois, cela ne pourra en aucun cas dépasser le revenu professionnel qui aura été déclaré à l’administration fiscale l’année précédant la perte d’emploi.