Impôt à la source : quelles conséquences sur l’obtention d’un prêt immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effective. Ainsi, chaque mois, le contribuable verra s’afficher une nouvelle ligne sur son bulletin de salaire, celle de l’impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement étant calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus des années précédentes, selon la période, celle-ci sera, de ce fait, en charge de le transmettre aux entreprises.

Si, aujourd’hui, il s’agit là essentiellement d’une phase de test, étant donné le fait que personne n’a la certitude que ce nouveau fonctionnement soit optimal, il est certain que certaines questions peuvent être soulevées. D’une part, les éventuels changements de situation familiale, professionnelle qui ont une influence sur ce taux, mais aussi, certains crédits d’impôt, comme celui attribué pour l’emploi à domicile d’une personne. Et d’autre part, il serait intéressant de comprendre, si ce nouveau prélèvement à la source peut avoir un quelconque impact sur l’obtention d’un prêt immobilier.

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La mise en place du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source applicable au 1er janvier est déterminé en fonction des revenus 2017, déclarés en 2018. Ce taux, qui a été communiqué aux contribuables par le biais de leur espace internet, est amené à évoluer. Soit directement par le contribuable, s’il souhaite l’augmenter ou le diminuer en fonction de sa situation ; soit par l’administration fiscale qui recalculera ce taux une fois les revenus 2018 connus. Enfin, le taux attribué à chaque contribuable est communiqué aux employeurs afin qu’ils procèdent au prélèvement directement sur la fiche de paie.

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Ainsi, cela signifie que désormais le bulletin de salaire affichera en dernière ligne le salaire net après impôt en remplacement du salaire net avant impôt. Alors, il est judicieux de se poser la question de savoir si cette dernière ligne après impôt peut avoir une quelconque influence, notamment en termes de taux d’endettement. Ce taux d’endettement, permettant de calculer le montant des mensualités que l’on peut emprunter auprès des organismes de crédit, est étroitement lié à cette fameuse dernière ligne. Cela aura t-il, de ce fait, un impact sur l’obtention des prêts immobiliers ou des prêts à la consommation ?

Ce prélèvement à la source va t-il avoir un impact sur le taux d’endettement ?

En effet, avant la mise en place du prélèvement à la source, les banques ne tenaient pas compte des impôts pour calculer le taux d’endettement et, de ce fait, la capacité d’emprunt. Elles prenaient en compte les revenus nets perçus par les futurs emprunteurs afin de déterminer le poids de cette future charge de remboursement. Ce pourcentage ainsi déterminé ne devait, dans la règle, pas dépasser 33 %. Ainsi, vous ne pouviez pas consacrer plus d’un tiers des revenus de votre foyer au remboursement des mensualités de vos emprunts. Les ⅔ restants étant considérés comme le reste à vivre, les impôts sur le revenu en faisant partis. Aujourd’hui, il semble que les impôts sur le revenu, directement déduits du salaire, seront appliqués dans le tiers d’endettement possible. Ce nouveau calcul entraînera obligatoirement une baisse de la capacité d’emprunt et pourtant les contribuables ne seront pas moins riches qu’avant le prélèvement à la source

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La question est donc de savoir si les banques vont prendre la décision d’augmenter ce taux de 33 % pour le passer à 38 voire 40 %. Certaines banques se sont déjà prononcées et estiment que ce prélèvement à la source ne modifie en aucun cas la capacité de remboursement et le taux d’endettement. En effet, elles jugent que cela est fait au cas par cas, comme avant et que la valeur du reste à vivre est primordiale dans les calculs.

Pour aller plus loin, retrouvez notre article sur l’impact du prélèvement à la source sur les revenus fonciers.

 

Source : https://immobilier.lefigaro.fr/article/impot-a-la-source-obtenir-un-credit-immobilier-sera-t-il-plus-difficile-_4cc778cc-b0d4-11e8-b8f8-49fa0c24f70e/